Une proposition, pas encore une loi
D’abord un point de statut. Ce texte n’est pas la loi. C’est une proposition de loi, portée par une députée, déposée fin 2025 et réécrite cet été 1. Une commission spéciale l’examine depuis le 7 septembre 2026. Un premier débat dans l’hémicycle est annoncé pour le 1er octobre 1. Aucun vote n’a eu lieu. Rien de ce qui suit n’existe encore en droit.
Le texte est large. Il compte 69 articles. Il touche la police, la justice, le droit pénal, l’enfance, la santé et le travail 1,3. Ses auteurs le disent « intégral », sur le modèle d’une loi espagnole 3.
Ce que le texte changerait
Sur la justice, il crée des tribunaux et des cours dédiés aux violences sexuelles et familiales, avec des magistrats formés pour cela 2,3. Il crée aussi des unités de police spécialisées et rend leur formation obligatoire 2,3.
Une mesure vise directement un blocage connu. Avant d’abandonner une affaire, le parquet devrait accomplir un socle d’actes obligatoires : entendre la victime, entendre le suspect, conserver les preuves, chercher d’autres victimes 3. Aujourd’hui, beaucoup d’affaires s’arrêtent avant cela.
Le droit pénal bouge aussi. L’inceste deviendrait un crime à part entière dans le code 3. La « prescription glissante », ce mécanisme qui prolonge le délai pour porter plainte, serait étendue aux victimes adultes, alors qu’elle profite surtout aux mineurs aujourd’hui 2,3. La notion de « devoir conjugal » serait supprimée 3.
D’autres mesures visent le quotidien des victimes. Les soins liés aux violences seraient remboursés en totalité, sans obliger à porter plainte d’abord 3. L’aide d’un avocat aux frais de l’État serait ouverte sans condition de revenus 3. Chaque département aurait un centre unique réunissant soin et dépôt de plainte 3. À l’école maternelle, chaque enfant aurait un entretien annuel pour repérer d’éventuelles violences 3.
Là où la justice cale aujourd’hui
Le diagnostic du texte s’appuie sur un problème réel et mesuré.
Le premier obstacle est en amont. Chez les adultes, 6 % des victimes de violences sexuelles physiques portent plainte 8. La plupart des faits n’entrent donc jamais dans le système.
Ensuite vient le classement. Sur les affaires de violences sexuelles reçues par la justice entre 2012 et 2021, 86 % ont été classées sans suite 7. L’auteur n’est poursuivi que dans 14 % des cas 7. Le motif le plus fréquent est « infraction insuffisamment caractérisée », autrement dit pas assez de preuves aux yeux du parquet. Or, dans ces affaires, l’auteur est identifié trois fois sur quatre 7.
Un chiffre circule souvent, « 94 % des plaintes classées ». Il est fragile. C’est une valeur isolée de 2020, calculée d’une façon qui la gonfle 7. Le fait solide est plus sobre. La réponse pénale au viol est faible, et le classement élevé.
En revanche, une fois l’affaire jugée, la sanction est lourde. En 2024, 2 865 condamnations ont été prononcées pour viols et autres crimes sexuels, avec treize ans de réclusion en moyenne 9. Neuf peines sur dix sont fermes. Elles dépassent dix ans dans deux cas sur trois 10. Le problème n’est donc pas la clémence des juges. Il est avant le procès.
La question des moyens, posée hors du texte
Trois voix officielles pointent le même manque, chacune à sa façon.
Le Conseil d’État, consulté sur le texte, a été clair. Des tribunaux spécialisés sans agents formés en plus « accroît les délais de traitement », dans une justice déjà engorgée 5. Il rappelle que le délai moyen pour juger un crime dépasse six ans depuis 2017 5. Il conseille de tester d’abord, pas de tout basculer d’un coup 5.
Le Conseil économique, social et environnemental, autre organe consultatif, juge le texte trop tourné vers la punition et pas assez vers la prévention 6. Il réclame un financement durable, étalé sur plusieurs années 6.
La troisième voix est la plus frappante. C’est celle du ministre chargé d’appliquer le texte.
« Les moyens ne seront pas au rendez-vous si la loi intégrale est votée en l’état, sans une augmentation considérable de moyens en effectifs. »
Ce constat tombe sur un terrain déjà tendu. La France compte environ 11 juges et 3 procureurs pour 100 000 habitants, sous la médiane européenne 11. Son budget de la justice, rapporté à la richesse produite, reste lui aussi en dessous 11. Un délai de six ans avant un procès, pour une victime, ce sont six ans d’attente.
Un désaccord d’argent, ouvert
Reste le nerf de la guerre, le montant. Et là, chacun avance son chiffre.
Les porteuses du texte évaluent le besoin à 3 milliards d’euros « a minima », une somme inscrite dans la proposition elle-même 4. Le gouvernement met en avant d’autres montants. Il cite 1,5 milliard pour les violences envers les femmes sur la période 2027-2032, et 2,6 milliards pour la protection de l’enfance 4. La ministre chargée de l’Égalité, Aurore Bergé, parle d’un « socle acquis » et « irréversible » 4. La rapporteure du texte, elle, juge ces sommes « insuffisants, largement » 4. L’opposition affirme de son côté que cet argent est déjà dépensé, et non ajouté 4.
Aucun de ces chiffres n’est neutre. Chacun est avancé par un acteur qui défend sa position. Ils se rapportent, ils ne se tranchent pas ici.
Une règle constitutionnelle explique pourquoi le débat se joue en partie hors du texte. Une proposition de loi venue des députés ne peut pas créer une dépense publique nouvelle. Seul le gouvernement, par le budget, peut engager cet argent. D’où l’amendement gouvernemental annoncé pour fixer les montants année après année 4.
Ce qui décidera de la suite
Le texte vise juste sur un point. Le socle d’actes obligatoires avant classement s’attaque au motif qui fait le plus échouer les plaintes 3,7. Mais entendre chaque victime, entendre chaque suspect, conserver chaque preuve, cela demande des enquêteurs et du temps. La loi peut poser l’obligation. Elle ne fournit pas les personnes qui la rempliront.
C’est là que tout se jouera. Les tribunaux dédiés, les centres par département, les entretiens à l’école, le remboursement des soins : chaque promesse a un coût et demande des agents. Ces moyens ne figurent pas dans le texte. Ils dépendront du budget, voté plus tard, par d’autres.