Ce que disait l’article supprimé
L’article 16 bis interdit d’imposer des « dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité ». Il cite « des clés de déchiffrement maitresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées » 1.
Dit simplement : l’État n’aurait pas pu obliger une messagerie à poser une porte dérobée. C’est une faille mise exprès par le fabricant pour laisser entrer les services secrets 7.
Le droit actuel ne bouge pas. Un fournisseur doit déchiffrer sur demande des services, en 72 heures. Sauf s’il « démontre » qu’il ne peut pas 16. C’est le cas du chiffrement de bout en bout, où seuls l’expéditeur et le destinataire ont la clé. Ce chiffrement « rend impossible l’accès au contenu », note le rapport de l’Assemblée 7.
Le député René Pilato (La France insoumise) a lancé : « Supprimer l’article 16 bis, c’est autoriser les portes dérobées dans les messageries » 3. Aucun texte voté ne dit cela.
La délégation parlementaire au renseignement lit l’article autrement. Ses auteurs voulaient interdire une obligation de porte dérobée « qui, en l’état du droit, n’existe pas ». Mais le texte « paraît aller au-delà », écrit-elle. Selon elle, il touchait aussi les techniques légales déjà en usage 12.
Un article né contre une autre loi
Janvier 2025. Dans la loi sur le narcotrafic, le Sénat adopte une obligation pour les messageries : livrer aux services « le contenu intelligible » des échanges surveillés 10. En mars, Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, la défend :
« Si nous ne disposons pas de ces techniques, l’État sera désarmé, et nos services le seront aussi ! »
Selon lui, la cavale de Mohamed Amra « aurait sans doute été deux fois moins longue » 11. Rien ne permet de le vérifier. Les députés refusent ce type d’accès, par 119 voix contre 24 11. La loi de juin 2025 n’en contient pas 7.
En mars 2025, plus de vingt sénateurs, de la droite aux écologistes, répondent dans le texte sur la cybersécurité. Ces failles, écrivent-ils, sont exploitables « par des acteurs malveillants ». Leur interdiction passe contre l’avis de la commission et du gouvernement 9.
Qui veut un accès, qui le refuse
En mai 2026, la délégation au renseignement juge un accès ciblé « légitime et nécessaire ». Pour elle, il « ne paraît pas inenvisageable sur le plan technique ». Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale 12.
En face, la présidente de la CNIL, l’autorité qui protège les données, parle devant les députés le 17 décembre 2025. Une atteinte au chiffrement « fragiliserait la confidentialité des communications de tous les usagers ». Elle « pourrait être exploitée par des acteurs malveillants ou des États tiers » 13. Le patron d’Olvid, une messagerie française, prévient : « on ne le fera jamais » 17.
Les deux camps n’ont pas les mêmes preuves. D’un côté, des travaux secrets. De l’autre, des analyses publiques. En 2015, quinze experts de la sécurité ont rendu un rapport. Selon eux, un accès imposé pour les enquêteurs risque d’ouvrir des failles imprévues et dures à repérer 20. Ce rapport ne vise pas les projets français.
Le Premier ministre a aussi confié une mission à Florent Boudié, alors député 19. Son rapport demande à l’État d’« identifier une solution technique » d’accès ciblé, selon Le Monde cité par le Journal du Net 18. Aucune solution n’a été rendue publique à ce jour.
Un texte gelé plus d’un an
Ce projet transpose trois directives européennes, dont NIS 2. Adopté en commission en septembre 2025 14, il n’arrive en séance qu’en novembre 2026 15.
Pourquoi ce délai ? Olivier Cadic et Philippe Latombe l’attribuent à « l’opposition de certaines administrations du ministère de l’Intérieur » 14. Philippe Latombe va plus loin : « La Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et les services veulent absolument la fin de l’article 16 bis » 14. Des administrations auraient dit au député « que tant que celui-ci subsistera, il n’y aura pas de transposition du texte » 19. Ni la DGSI ni le gouvernement n’ont confirmé publiquement.
Un vote qui ne sépare pas les pour et les contre
Le 3 octobre 2026, le gouvernement demande la suppression. Tout tient au mot « processus ». Pour lui, toute écoute légale est un accès « non consenti ». L’article bloquerait donc des techniques déjà autorisées : écoutes, géolocalisation, données de connexion 1. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez le juge « écrit de manière trop large » 6. Aucun juge n’a tranché.
Le gouvernement avance, pour la seule justice, plus de 51 000 géolocalisations et 50 000 lignes écoutées 1. Aucune source publiée n’accompagne ces chiffres. Leur période ne tient pas : l’amendement, daté du 3 octobre, les donne « au mois d’octobre 2026 » 1. Et ces techniques passent par l’opérateur : la position, les métadonnées (qui appelle qui, quand, d’où), le contenu des appels et des SMS ordinaires. Pas par le contenu d’une messagerie chiffrée de bout en bout 1,7. Aucun chiffre officiel publié en France ne dit combien d’enquêtes le chiffrement bloque.
Le mot « processus » a une histoire. Philippe Latombe l’a fait ajouter en commission en septembre 2025, avec l’avis favorable de la rapporteure Anne Le Hénanff 7. Devenue ministre déléguée au Numérique, elle voit dans l’article, « à [s]on sens, un cavalier législatif », c’est-à-dire un ajout sans lien avec le texte 14. Lui, président de la commission spéciale, négocie sa suppression en séance 3.
Ceux qui votent la suppression disent pour la plupart refuser les portes dérobées 3,4. Emeric Salmon parle pour le Rassemblement national : « nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur ». Il ajoute : « nous étions d’abord favorables à cet article 16 bis » 3. Les socialistes et Ensemble pour la République disent aussi refuser les portes dérobées 3,4. Pour la Droite républicaine, Virginie Duby-Muller affirme que supprimer l’article, « ce n’est pas défendre les portes dérobées » 3.
En face, l’écologiste Catherine Hervieu rappelle qu’« il est impossible de garantir absolument qu’un accès exceptionnel, conçu pour les services de renseignement, ne puisse jamais être détourné » 3.
Pour la suppression : le Rassemblement national, le bloc central, la Droite républicaine, LIOT, cinq socialistes et deux non-inscrits. Contre : La France insoumise, les écologistes et une députée du bloc central 2.
Une promesse orale
La suppression a un prix. Philippe Latombe l’a fixé : que le gouvernement ne soutienne, « d’ici la fin de la session parlementaire », aucune disposition « visant à imposer des portes dérobées ou à affaiblir le chiffrement » 3. Selon LCP, Anne Le Hénanff s’y est engagée, et Laurent Nuñez l’a réaffirmé 6.
Rien n’est inscrit dans la loi. Et l’objet change selon qui le rapporte. LCP parle de tout ce qui vise « à affaiblir le chiffrement des messageries » 6. Selon l’AFP, la ministre s’est engagée à « ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction de l’article 8ter » de la loi narcotrafic 15. En séance, Emeric Salmon parle de « dispositions similaires à feu l’article 8 ter » 3. La session se termine fin juin 2027. Au-delà, la promesse ne vaut plus.
La délégation au renseignement n’exclut pas « une initiative législative en cas de blocage persistant » 12. Le rapport de Florent Boudié demande, lui, d’abandonner l’article 16 bis, selon Le Monde cité par le Journal du Net 18. Au 11 novembre, le gouvernement ne l’a pas rendu public.
Ce qui reste pour les particuliers
Hors article 16 bis, le texte ne touche ni au contenu des messageries, ni à la conservation des données de connexion 8. Il ne crée aucun pouvoir nouveau de collecte ni d’écoute.
Il ouvre en revanche des échanges entre autorités. L’agence nationale de cybersécurité (ANSSI) pourra partager ce qu’elle détient déjà avec la CNIL, la justice, la Commission européenne et les autorités des autres pays de l’Union. Les données personnelles en font partie 8,7. Les « autres secrets protégés par la loi » n’y feront pas obstacle 8. L’ANSSI et les organismes qu’elle agrée comme relais pourront aussi s’échanger ces informations 8.
Une limite : rien qui porte atteinte à la sécurité publique, à la défense et à la sécurité nationale, ou aux relations internationales. Et l’échange doit se limiter au nécessaire 8. Le texte ne nomme pas le secret des correspondances, celui des messages privés. Il ne l’exclut pas non plus. Aucune source publiée n’a examiné ce point.
Les noms de domaine, l’adresse d’un site, changent aussi. Les données d’identité du titulaire seront collectées, même quand un service les masque 8. Elles seront gardées un an après l’abandon du nom. Les données personnelles ne seront pas publiées. L’ANSSI et la justice y auront accès. D’autres aussi, sans passer par un juge : les agents assermentés des ayants droit (droits d’auteur) et des auxiliaires de justice. Il leur suffira de produire leurs propres constats, pour des faits « susceptibles d’une qualification pénale » 8. Un décret fixera la liste des données, après avis de la CNIL 8.
Après un incident, cyberattaque comprise, les entreprises soumises à la loi devront prévenir leurs usagers « sans retard injustifié » s’il les touche, notamment en cas de vol de données sensibles 8. Le 9 novembre, les députés ont précisé : quand l’information du public est exigée, elle doit dire les risques et les précautions à prendre 5. « Les victimes reçoivent souvent un message laconique », a constaté l’auteure de l’amendement, Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons) 5.
Ces articles ne sont pas définitifs. Une personne touchée par une fuite a déjà un recours. Elle peut demander à l’organisme l’accès à ses données ou leur effacement, avec une réponse sous un mois. Puis saisir la CNIL, qui peut sanctionner mais n’indemnise pas 21.
Qui décide, et quand
Chiffrer ses messages reste libre, depuis une loi de 2004 7. Aucune loi n’oblige une messagerie chiffrée de bout en bout à créer un accès aux conversations qu’elle ne sait pas lire 16,7.
Le vote sur l’ensemble du texte est prévu le 17 novembre 6. Députés et sénateurs chercheront ensuite un texte commun. Or le Sénat avait adopté l’article 16 bis 9. La délégation au renseignement rendra son rapport « au début de l’année 2027 » 12. Et la promesse du gouvernement s’arrête fin juin 2027.
