Plus de deux millions en attente
Le parc social compte 5,4 millions de logements. C’est près d’une résidence principale sur six 4. Chaque année, une partie est attribuée à de nouveaux ménages. En 2024, il y en a eu un peu moins de 384 000. C’est le plus bas niveau depuis dix ans 2,3. Le taux d’attribution est passé sous les 10 %, à 9,4 % 2.
En face, la file s’allonge. Plus de 2,7 millions de ménages étaient en attente fin 2024, 28 % de plus qu’en 2019 2,3. Le chiffre demande une nuance. Un tiers de ces demandes, environ 900 000, viennent de ménages déjà logés dans le parc 3. Ils veulent seulement en changer. Hors ces mutations, la demande tombe plus près de 1,9 million 3. La Cour des comptes juge même ce total surévalué, gonflé par des doublons et des dossiers qui ne sont plus à jour 1.
Une autre donnée resserre encore l’étau. La rotation ralentit. En un an, 7,1 % des logements ont changé d’occupant, contre 9,3 % en 2019 4. Moins de départs, c’est moins de portes qui s’ouvrent. En Île-de-France, une demande qui aboutit a patienté plus de trois ans en moyenne 1.
Deux conditions à l’entrée
Le droit d’accès tient à deux conditions, et à deux seulement. La première : séjourner régulièrement en France 5. La loi ne demande pas la nationalité française. Un Français et un étranger en situation régulière remplissent cette condition à l’identique 5.
La seconde : des revenus sous un plafond 5. Ce plafond dépend du type de logement et du lieu. Pour le logement social le plus courant, une personne seule ne doit pas dépasser environ 26 900 euros par an en Île-de-France, 23 400 ailleurs 6. On regarde les revenus d’il y a deux ans, ceux de 2024 pour une demande en 2026 6.
Ces plafonds ne visent pas une petite minorité. Selon l’agence publique qui contrôle le logement social, 70 % des ménages du pays ont des revenus assez bas pour y prétendre 7. Plus de la moitié pourrait accéder au logement standard, un quart au plus social 7. Mais être éligible ne veut pas dire obtenir. L’offre manque, et une demande peut attendre des années 7.
Qui décide, logement par logement
Une fois enregistrée, la demande reçoit un numéro unique. Vient ensuite l’étape décisive. Une commission examine les dossiers, logement par logement 8. Elle réunit six représentants de l’organisme. S’y ajoutent le maire de la commune, un représentant de l’État, un du groupement de communes 8. En cas d’égalité des voix, c’est le maire qui tranche 8.
Une partie des logements est réservée en amont. L’État en garde pour les situations les plus difficiles. Un organisme financé par les employeurs en garde pour des salariés, les collectivités aussi 8. La commission décide, mais elle choisit parmi des candidats souvent désignés par ces réservataires 8.
La loi fixe aussi des priorités. Elles reposent sur des situations, pas sur une origine 9. Sont prioritaires, entre autres, les personnes handicapées et les personnes mal logées. Aussi celles qui sont menacées d’expulsion sans solution, celles qui n’ont pas de logement, les victimes de violences conjugales, les jeunes sortis de l’aide sociale à l’enfance 9. Depuis 2007, un recours permet en plus à un ménage d’être reconnu prioritaire et relogé en urgence 10. En 2024, environ 24 000 logements ont été attribués à ce titre 2.
Nationalité : ni condition, ni donnée
Le récit d’un logement social capté par les étrangers se heurte à deux faits simples. D’abord, la loi ne pose aucune condition de nationalité, et les priorités tiennent à des situations de détresse, jamais à une origine 5,9.
Ensuite, la nationalité des occupants n’est même pas mesurée au niveau national. Les deux grandes enquêtes publiques sur le parc social ne publient aucune répartition par nationalité 11,12. Ce que la statistique observe, c’est autre chose : l’origine migratoire. Et là, une part est établie. 35 % des personnes nées étrangères à l’étranger vivent en logement social, contre 11 % des personnes sans ascendance étrangère 13. Le mot employé, « immigré », désigne des gens nés étrangers hors de France, dont beaucoup sont depuis devenus français 13. Ce n’est ni la nationalité, ni le simple fait d’être né à l’étranger.
La statistique donne aussi son explication. Cette part plus élevée tient surtout à des revenus plus faibles et à une population plus jeune, pas à l’origine en soi 13. Une réserve doit l’accompagner. Aucune analyse ne compare des ménages de même revenu et de même âge. On ne peut donc pas trancher, au chiffre près, ce qui resterait à situation égale 13.
Quand les revenus dépassent le plafond
L’autre récit courant décrit des ménages trop aisés installés à vie dans un logement à bas loyer. Les chiffres le contredisent. 8,8 % des occupants dépassent le plafond de leur logement. Et 2,9 % seulement dépassent le plafond le plus haut 11.
Le droit prévoit déjà ces cas. Au-delà de 20 % de dépassement, un surloyer s’ajoute au loyer 14. Dans les zones où la demande est la plus forte, un ménage qui dépasse de moitié le plafond le plus haut deux années de suite perd le droit de rester 15.
Le parc reste très majoritairement modeste. Le niveau de vie moyen y est de 17 200 euros par an, contre 29 500 chez les propriétaires 12. Un tiers des locataires vit sous le seuil de pauvreté 12. Mais ce n’est pas un parc d’assistés. Deux ménages sur trois y touchent un revenu du travail 16. Le parc loge aussi, en plus petit nombre, des ménages des classes moyennes 12.
Le maillon qui manque : l’offre
Si l’accès est si difficile, la cause tient moins à qui occupe qu’à ce qui est construit. La demande se concentre sur les logements les plus sociaux, les moins chers. Or l’offre est ailleurs. En 2023, le parc comptait environ 400 000 logements au plafond le plus bas, pour plus de 4,3 millions au plafond courant 12. L’écart entre ce qui manque et ce qui existe se creuse sur le segment le plus recherché.
Depuis une loi de 2000, les communes d’une certaine taille doivent compter au moins 25 % de logements sociaux 17. Beaucoup restent en dessous. C’est là, dans ce qui se construit et où, que se joue l’accès.
En 2024, un peu moins de 384 000 clés ont été remises 2. La file, elle, comptait plus de 2,7 millions de ménages 2,3.