Des annonces lues à la tribune
Ces annonces ont été citées en séance, sans date précise ni site d’origine 1. Une autre, en Isère, visait les abords d’une université 1. Elles ciblent des gens qui cherchent un toit.
En 2024, un rapport du Sénat sur les femmes sans abri en parlait déjà. Des associations y décrivent des « hébergements contre “services” » 7. Une sénatrice y évoque un hébergement « amical » qui cache, « la plupart du temps », un hébergement contre services sexuels 7. Ce sont des témoignages, pas un décompte.
Combien de personnes sont touchées ? Personne ne le sait. La rapporteure du texte, Catherine Di Folco, l’écrit : « aucun chiffre n’étaye à ce jour ce phénomène, aucune étude nationale ne permet d’en mesurer la fréquence » 3. Aucun chiffre ne dit donc si ces annonces se multiplient. Aucun ne dit non plus qu’elles sont rares.
Une enquête de l’Insee sur les personnes sans domicile doit livrer ses résultats. Un rapport du Sénat de 2024 les annonçait pour la fin 2026 7. La délégation aux droits des femmes du Sénat a recommandé qu’elle interroge les violences subies 7. Rien ne dit encore que ce sera fait.
Le chantage au logement est déjà puni
Exiger une relation sexuelle contre un bail est déjà un délit. Depuis 2012, une « pression grave », même une seule fois, pour obtenir un acte sexuel compte comme du harcèlement sexuel 3,4. La peine est de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende 4. Elle monte à 3 ans et 45 000 euros si la précarité de la victime est apparente ou connue de l’auteur 4. Même chose si les faits passent par internet ou par message 4.
L’administration donne elle-même l’exemple. Sur le site officiel des démarches, il s’agit du « propriétaire d’une maison » qui « exige » une relation sexuelle « en échange de la signature d’un contrat de bail » 5.
Le trou est ailleurs. Une simple offre, sans menace, est-elle une « pression grave » ? La conférence des procureurs juge cette pression « pas évidente à caractériser » 3. Le rapport juge « pas certain » qu’une offre non demandée suffise 3. La Cour de cassation, auditionnée, pense l’inverse : le droit actuel permet déjà de poursuivre ces cas 3. Aucune décision de justice ne l’a encore tranché, note le rapport 3.
Ce que le texte voté change
Au départ, le texte de Nathalie Delattre allait loin. Il visait le fait de « proposer, d’offrir ou de maintenir » un logement contre un acte sexuel 6. La seule offre suffisait. Il a été déposé le 25 juin 2026 par une sénatrice, pas par le gouvernement 3,6. Le gouvernement a donné son avis en séance 1.
La commission des lois l’a réécrit le 28 octobre 3. Des magistrats craignaient un texte trop flou, qui aurait pu viser des couples 3. Le texte voté passe par une autre voie : l’abus de faiblesse. Ce délit punit celui qui profite de la fragilité d’une personne. Jusqu’ici, la loi ne comptait que la minorité, l’âge, la maladie, l’infirmité, une déficience physique ou psychique, ou la grossesse 4. Le texte ajoute la « précarité de sa situation économique ou sociale » 2.
Mais il fixe une condition. La précarité doit avoir poussé la personne à l’acte. Le texte dit qu’elle « l’a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle » contre un logement 2. L’acte doit donc avoir eu lieu. La page qui présente le texte sur le site du Sénat dit autre chose : il vaudrait « pour le seul fait d’une proposition » 14. C’est le texte voté qui fait foi, et il exige l’acte 2.
La rapporteure l’a dit en séance : « La simple proposition, lorsque la victime refuse et qu’aucun acte n’est commis, mérite que d’autres travaux soient menés » 1. Un amendement de la sénatrice Anne Souyris visait ce cas. Il a été retiré 1. « Mais tant qu’elle n’a pas cédé, rien ! », avait-elle lancé 1.
Le texte parle de « la personne » 2. Il vaut pour une femme comme pour un homme.
Une amende plus lourde, aucune peine relevée
Aucune peine existante n’est augmentée. Le texte fait passer ces faits du harcèlement vers l’abus de faiblesse 2. Pour une victime précaire, la prison encourue reste de 3 ans dans les deux cas 4. L’amende, elle, passe de 45 000 à 375 000 euros 4. Si l’offre passe par internet ou par message, l’écart change : 5 ans de prison pour l’abus de faiblesse, 3 ans pour le harcèlement 4.
Deux conditions restent à prouver pour ce délit. L’abus doit être « frauduleux », et l’acte « gravement préjudiciable » 4. Un juge dira-t-il qu’un acte sexuel obtenu contre un toit l’est ? Pour la rapporteure, les éléments de l’abus de faiblesse « paraissent parfaitement adaptés » aux faits visés 3. C’est un avis : aucune décision connue ne l’a encore jugé.
Le vote a été unanime parmi les votants : 281 pour, 0 contre 1. Le groupe socialiste n’a pas pris part au vote. Il juge les mesures « peu opérantes » 1. Le groupe RN a voté pour, en soulignant sa « portée extrêmement limitée » 1.
Ce que le texte ne règle pas
Plusieurs élus ont nommé un frein en séance. Dénoncer son hébergeur, c’est risquer la rue. « Dénoncer, c’est perdre alors immédiatement son toit », a dit la sénatrice Silvana Silvani 1. La ministre a fait le même constat : il faut pouvoir dénoncer « sans risquer de se retrouver à la rue » 1.
Le texte voté ne contient rien sur le relogement 2. Rien non plus sur les annonces ni sur les sites qui les publient 2. Pour retrouver un toit en urgence, seul le droit commun s’applique.
Ce qu’une personne à qui l’on fait cette offre peut faire
Tout ce qui suit existe déjà. Le texte du Sénat n’y ajoute rien tant qu’il n’est pas voté par les deux chambres et promulgué.
Garder les preuves. Les SMS, les mails, des captures d’écran, des témoins. Le site officiel le précise : « Tous ces documents doivent être datés » 5.
Porter plainte. Au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier au procureur 9. C’est gratuit. Ce type de plainte ne se dépose pas en ligne 9. Le délai est de 6 ans après le dernier fait 5,8. Police et gendarmerie doivent la recevoir, même si les faits ont eu lieu ailleurs 8. Aucun lien de travail n’est exigé 13.
La victime peut aussi se porter partie civile, pour demander réparation. Elle le peut dès la plainte et jusqu’au jugement 5,9. L’aide juridictionnelle paie l’avocat, sous conditions de ressources 5,9. En urgence : le 17 12,13. Le 114, par SMS, remplace le 15, le 17 et le 18 pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou dysphasiques 13.
Parler d’abord, par écrit. Un tchat tenu par des policiers et des gendarmes formés est ouvert jour et nuit sur service-public.gouv.fr/cmi 10,13. La discussion s’efface à la sortie 5,10.
Saisir le Défenseur des droits. Cette autorité indépendante traite aussi le harcèlement sexuel dans le logement 5,11. La saisine est gratuite, en ligne, par courrier sans timbre ou au 09 69 39 00 00 11. Il peut proposer une médiation ou enquêter, sans être l’avocat de la personne 11. Rien n’établit que le saisir suspende le délai de plainte.
Si le logement est refusé après un refus. Refuser un logement à quelqu’un parce qu’il a refusé un harcèlement sexuel peut constituer une discrimination 4. Elle est punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende 4. Aucune décision connue ne l’a appliqué à une location entre particuliers.
Signaler l’annonce. Une plateforme doit offrir un moyen simple de signaler un contenu illicite 12. Le portail officiel Pharos reçoit aussi des signalements, mais ni les urgences (le 17), ni un message privé d’une personne connue, qui relève de la police ou de la gendarmerie 12. Qu’une telle annonce visant des adultes soit illicite en elle-même, aucune source ne l’établit.
Être écouté. Le 3919 est gratuit, anonyme, ouvert jour et nuit, et traite les harcèlements sexuels 9,13. Le 116 006 aide les victimes tous les jours, de 9 h à 20 h 5.
Si dénoncer, c’est perdre son toit. Aucun relogement propre à ce cas n’existe. Le droit commun s’applique : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » 15. Elle peut y rester jusqu’à ce qu’on lui propose une orientation 15. Le plus direct est le 115, gratuit, jour et nuit 16. Sans proposition adaptée, un recours existe : le droit à l’hébergement opposable. Une commission tranche en 6 semaines au plus, en tenant compte des démarches déjà faites 17. Sans démarches, elle peut rejeter le recours 17. Appeler le 115, c’est donc aussi préparer ce recours.
Ce n’est pas un logement durable, et les places manquent. Le parc est « saturé », écrit un rapport du Sénat en 2024 7. Dans la nuit du 18 au 19 août 2026, au moins 604 femmes seules sans enfant sont restées sans solution après un appel au 115, selon un décompte de deux associations 18. En Île-de-France, les femmes victimes de violences qui semblent devoir être mises à l’abri tout de suite font partie des publics prioritaires 7. Rien ne garantit une place dans ce cas précis.
La suite
Le texte est transmis à l’Assemblée nationale 14. Aucune date d’examen n’est annoncée. Les députés pourront le voter, le changer ou ne jamais l’inscrire.
Le texte du Sénat ne couvre pas l’offre refusée. Le droit en vigueur, lui, punit déjà la pression grave pour obtenir un acte sexuel, même une seule fois 4. C’est un juge qui dira si une offre de logement en relève 3. Et les recours sont ouverts dès aujourd’hui.