Une règle, onze décisions
Le 23 octobre, ce journal rappelait la règle. Pour interdire une manifestation, la loi demande un risque de trouble à l’ordre public 14. La « légitimité » des organisateurs n’y figure pas. Le juge admet un second motif. Il accepte d’interdire pour prévenir « la commission suffisamment certaine et imminente d’infractions », même sans désordre dans la rue 1,5. Autrement dit, des délits jugés presque sûrs et tout proches.
En neuf jours, onze décisions ont suivi 1,2,3,4,5,6,7,8,9. Dix viennent du juge des référés, le juge de l’urgence, qui se prononce en 48 heures 11. La décision de Lyon, elle, n’est pas publiée.
La parole du président, sans effet par elle-même
Le 22 octobre, à l’issue d’un conseil de sécurité, le président annonce l’interdiction des manifestations portées par « des gens qui n’ont aucune légitimité pour cela » 1,10. Les manifestations syndicales seraient examinées « conformément à notre droit » 10. La Ligue des droits de l’homme, des syndicats d’avocats et de magistrats et Vigie Liberté saisissent le Conseil d’État 1.
Le 23, le juge rejette leurs requêtes, sans audience. Ces propos « ne révèlent pas l’existence d’une décision d’interdire toute manifestation, ni d’une instruction donnée en ce sens aux préfets » 1. Chaque préfet juge « au vu des circonstances locales et compte tenu du contexte national ». Aucun ne peut motiver une interdiction « par la seule référence à la déclaration litigieuse » 1. La déclaration « n’est pas susceptible d’avoir par elle-même des effets sur l’exercice de la liberté de manifester » 1. Sur le critère de la « légitimité », le juge ne se prononce pas.
Le 17 octobre, au cœur des décisions
Presque toutes les décisions sur les arrêtés partent du 17 octobre. Ce jour-là, une journée de mobilisation a tourné aux pillages et aux violences, à Paris, à Marseille, à Montpellier ou à Gap 2,3,4,5.
À Montpellier, l’instruction compte près de 35 000 personnes, dont près de 5 000 « casseurs », un mot que le juge met lui-même entre guillemets. Soixante-neuf personnes sont interpellées, 48 policiers blessés 2. Ce sont les chiffres que le juge retient du dossier de l’affaire. En face, la préfète défend son arrêté. La décision ne cite aucun autre décompte 2.
Qui a commis ces violences ? Le juge de l’urgence pèse un risque à venir. Il ne désigne pas d’auteurs. Le tribunal de Marseille parle de faits commis « à l’occasion de manifestations », « bien qu’ils puissent avoir été commis par des non-manifestants » 5.
Les autres paroles viennent des autorités. Le soir du 17, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, parle de groupes de casseurs formés « à l’instigation très claire de l’ultragauche » 15. Il répond du maintien de l’ordre. Le 19, la procureure de Paris, qui dirige les poursuites, dit ne pouvoir « absolument pas confirmer » que les interpellés parisiens appartiennent à « l’ultragauche » 16,17. Elle précise que tous les auteurs de dégradations n’ont pas été interpellés 16,17. Le ministère répond que « la plupart des interpellés se sont agrégés aux militants d’ultragauche, identifiés par les services de renseignement » 17. La procureure ne parle que de Paris. Aucune de ces déclarations n’est une décision de justice.
Montpellier et Paris : deux cortèges syndicaux
Le 23 octobre, ce journal écrivait que les manifestations syndicales recevraient le régime ordinaire. À Montpellier, celle de FO a été interdite, et l’interdiction maintenue 2.
La préfète de l’Hérault interdit le cortège du 24. Le tribunal administratif, puis le Conseil d’État, refusent de suspendre. Ils le font « alors même que les forces de l’ordre allaient être numériquement renforcées […], que la manifestation déclarée entendait être pacifique et qu’était prévue la présence d’un service d’ordre » 2. Le motif tient surtout au précédent. La manifestation du 17 avait été déclarée par ce même syndicat. Le juge craint que celle du 24 serve encore de point de ralliement aux casseurs 2. Aucune violence n’est imputée au syndicat.
À Paris, la CGT déclare un cortège de Bastille à Nation pour le 31 octobre. Le 30, le préfet de police interdit ce parcours. Il indique un autre tracé, par les boulevards des Maréchaux 3. La CGT n’est pas interdite de manifester. Le tribunal administratif suspend l’arrêté. Le ministre de l’Intérieur fait appel. Le 31, le Conseil d’État rétablit l’interdiction du parcours 3.
Le juge s’appuie sur une « note blanche », un document des services de renseignement, qu’il résume sans la reproduire 3. Il retient un contexte « social et revendicatif tendu ». Il relève de « nombreux appels à des actions violentes » sur les réseaux sociaux. Il cite le 17 à Paris, les incidents du lendemain et « les affrontements survenus en fin de parcours de la manifestation du samedi 24 octobre » 3.
À Marseille, un étudiant soutenait que l’interdiction venait d’une consigne nationale. Le tribunal écarte l’argument : le préfet s’est fondé « notamment sur la situation propre au département » 7. Aucune décision dont les motifs sont publics ne s’appuie sur la qualité syndicale ou non de l’organisateur.
Deux suspensions, faute de pièces
Les deux suspensions qui ont tenu ont un point commun. Le préfet n’apportait rien sur le lieu visé.
À Gap, un chariot en feu avait été projeté contre la préfecture le 17 4. Mais le préfet « s’est abstenu de défendre à l’instance ». Il ne produit « aucun élément » sur « l’importance et la gravité des exactions », ni sur « un risque suffisamment certain » qu’elles recommencent 4. L’arrêté est suspendu en entier.
Dans les Bouches-du-Rhône, le juge suspend l’interdiction dans cinq communes, dont Gardanne et Tarascon, pour les seules manifestations déclarées. Aucun trouble n’y est établi le 17 octobre. Le préfet « ne fait état d’aucun élément propre à établir l’existence d’un risque particulier » 5.
Marseille : l’annonce, l’arrêté, la police
Le 23 octobre, ce journal écrivait, d’après France 24, qu’un arrêté interdisait les manifestations à Marseille. L’arrêté signé était plus étroit. Le communiqué préfectoral du 22 annonçait l’interdiction de « toutes les manifestations, déclarées ou non déclarées » 5. Il annonçait aussi l’arrêt des transports. L’arrêté ne vise que trente communes sur cent dix-neuf. Aucune coupure des transports n’a été décidée. Le 23, un second arrêté sort la manifestation syndicale de Marseille de l’interdiction 5. Le juge contrôle l’arrêté, pas le communiqué.
À Marseille, les autres manifestations restent interdites. Le juge retient un risque « élevé » de nouveaux pillages. Et le dossier ne montre pas que l’État dispose « de moyens humains et matériels suffisants » 5. Même issue à Aix-en-Provence, Arles, Port-de-Bouc et Salon-de-Provence. Les moyens de l’État « seront en grande partie disposés à Marseille […] à l’occasion de la manifestation syndicale » 5.
Le juge ne dit pas qu’un cortège syndical vaut plus qu’un autre. Il retient que rien n’établit que la police, concentrée sur lui, puisse couvrir le reste. À Marseille et dans ces quatre communes, le résultat recoupe pourtant la ligne du 22 octobre.
Pour vingt autres communes, ce sont les requérants qui perdent. Ils n’apportaient « aucun élément circonstancié propre à chacune » d’elles 5. Les requêtes de Vigie Liberté et d’un étudiant sont rejetées 6,7. Un particulier voulait manifester sur la Canebière. Sa manifestation avait été autorisée le 23 : sur ce point, il n’y a plus rien à juger. Le reste de sa demande est rejeté 8. À Lyon, selon Lyon Capitale, le recours de Solidaires Rhône est rejeté 9. Ses motifs ne sont pas publiés.
Des pièces que l’État produit
Au total, deux suspensions ont tenu, à Gap et dans cinq communes des Bouches-du-Rhône 4,5. Une a été annulée en appel, à Paris 3. Les huit autres décisions rejettent les recours ou maintiennent l’interdiction 1,2,3,6,7,8,9.
Le risque se pèse sur des pièces de l’État. À Paris, la note blanche, que le juge dit « non sérieusement contestée » 3. Dans les Bouches-du-Rhône, un procès-verbal de l’administration 5. Seul l’État dit si les moyens de la police suffisent. Mais la preuve a pesé des deux côtés. Le préfet qui ne produit rien perd 4. Les requérants qui n’apportent rien commune par commune perdent aussi 5.
Qui tranche la légalité, et jusqu’à quand
En octobre, le juge de l’urgence a été saisi par des associations, des syndicats, des parents d’élèves et un étudiant 1,4,5,7. Avant une manifestation, une organisation ou une personne visée par une interdiction peut saisir le tribunal administratif du lieu en référé-liberté. Il statue en 48 heures 11. Ce qui a fait gagner, ce sont des faits propres au lieu, comme une commune restée calme le 17 octobre 5. Contre une ordonnance de référé-liberté d’un tribunal administratif, l’appel se forme devant le Conseil d’État, dans les quinze jours de la notification 12. L’État s’en est servi à Paris 3.
Une borne vaut déjà pour tous les préfets. Un arrêté qui ne reposerait que sur la déclaration du 22 octobre serait illégal 1.
Reste le fond, c’est-à-dire le jugement sur la légalité elle-même. Seul un recours en annulation le donne. Il se dépose dans les deux mois qui suivent la notification ou la publication de l’arrêté 13. Pour les arrêtés des 22 et 23 octobre, le délai court jusqu’aux alentours du 23 décembre 2026. Aucun jugement au fond n’est encore intervenu. D’ici là, sur onze décisions d’urgence, l’essentiel des interdictions a tenu.
