Une indemnité, pas un salaire
Au 1er novembre, une règle de paie change. Elle ne touche ni le salaire, ni le contrat, ni les cotisations. Elle touche l’indemnité que verse la Sécurité sociale pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. 2
Cette indemnité est calculée sur le salaire. Mais ce salaire est plafonné. C’est ce plafond qui baisse. Le décret du 30 septembre ramène le coefficient de calcul de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. En clair, le salaire pris en compte est désormais limité à 1,8 fois le SMIC. 1,2
En euros, le salaire de référence maximal retenu chaque jour tombe de 400,82 euros à 108,62 euros. 3
L’indemnité maximale suit. Les 28 premiers jours d’arrêt, elle passe d’environ 240 euros à 65 euros par jour. À partir du 29e jour, d’environ 321 euros à 87 euros. 3
Le mode de calcul, lui, ne bouge pas. L’indemnité reste à 60 % du salaire de référence les 28 premiers jours, puis 80 %, sans jour de carence. Seul son plafond descend. 4
Un détail commande qui est touché. C’est la date de l’accident qui compte, pas celle du versement. Un accident survenu avant le 1er novembre reste sous l’ancien plafond, même si l’arrêt se prolonge ensuite. 1,3
Pour quels salariés
Tous les salariés ne sont pas concernés. Seuls le sont ceux dont le salaire brut dépasse 1,8 fois le SMIC, soit de l’ordre de 3 300 euros par mois en 2026. En dessous de ce seuil, l’indemnité ne change pas. 2,3
Ce seuil ne vise pas que les hauts revenus. Il touche des cadres, mais aussi des techniciens et des professions intermédiaires. 7
Être concerné ne veut pas dire perdre de l’argent. Tout se joue à un second étage, le maintien de salaire.
Quand un salarié est en arrêt, son employeur complète souvent l’indemnité de la Sécurité sociale. Il verse la différence entre cette indemnité et un pourcentage du salaire qu’il garantit. Ce complément est un droit après un an d’ancienneté dans l’entreprise. 7
Or ce complément se règle sur l’indemnité. Si l’indemnité baisse, le complément monte d’autant. Le salarié touche la même somme. C’est l’employeur qui absorbe la baisse. La page officielle le dit elle-même : le texte « entraînera une hausse du complément de salaire à la charge de l’employeur ». 2
Pour une partie des salariés au-dessus du seuil, rien ne change donc au bout du compte. Leur maintien de salaire est complet, par la loi, par leur convention collective ou par un contrat de prévoyance. La baisse est payée par l’employeur ou l’assureur, pas par eux. 2,7
Pour d’autres, la perte est réelle. Elle frappe surtout :
- ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté, ou un contrat court, que la loi prive de ce complément,
- ceux dont l’arrêt se prolonge au-delà de la durée du maintien, quand l’indemnisation retombe sur la seule indemnité de base. Les accidents du travail produisent beaucoup d’arrêts longs.
- ceux dont la prévoyance ne garantit pas le salaire entier. 7
Un point reste dans l’ombre. La prévoyance se joue contrat par contrat. Certains garantissent le salaire complet, d’autres non. Aucune règle générale ne tient ici. 7
Toujours mieux loti que l’arrêt maladie
L’arrêt pour accident du travail reste plus protecteur qu’un arrêt maladie ordinaire. Le plafond y est de 1,8 SMIC, contre 1,4 pour la maladie. L’indemnité monte à 60 puis 80 % du salaire, sans carence. Pour la maladie, elle est de 50 %, avec trois jours de carence et un maximum de 42,97 euros par jour. Le décret rapproche les deux régimes. Il ne les aligne pas. 2,9
Qui paie à la place
Le gouvernement assume l’objectif. Il s’agit de « modifier la répartition de la prise en charge financière de ces arrêts, entre l’Assurance maladie et l’employeur ». 2
Autrement dit, la Sécurité sociale verse moins, l’employeur verse plus. La charge ne disparaît pas. Elle se déplace. Et elle passe d’un financement partagé par toutes les entreprises à l’employeur de l’accidenté, pris seul. Car la cotisation accidents du travail est mutualisée. 4
Une caisse qui n’est pas dans le rouge
Le décret justifie la mesure par « un contexte de dégradation rapide de l’équilibre de la branche ». Il dit vouloir « responsabiliser davantage les employeurs ». 1
La cotisation des entreprises est pourtant déjà calculée sur leur nombre d’accidents. Moins une entreprise compte d’accidents, moins elle paie l’année suivante. 4
Et les comptes arrêtés racontent autre chose qu’une branche dans le rouge. La caisse des accidents du travail est excédentaire chaque année depuis 2013, sauf 2020. Fin 2024, son excédent cumulé atteint 7,6 milliards d’euros. Le Sénat le projette à 11,7 milliards fin 2027. Le déficit mis en avant par le gouvernement est une prévision, portée par celui qui construit le budget. 5,8
Comme pour les 800 millions d’économies réclamés à la branche cet été, une part d’ombre demeure. Si la caisse se dégrade, c’est en partie parce qu’elle reverse à d’autres. En 2024, elle a versé 2,1 milliards d’euros à d’autres caisses, soit 12 % de ses ressources, dont 1,2 milliard à la branche maladie. Le Sénat parle de « siphonnage ». Le détail du déficit annoncé figurera dans les annexes du budget 2027, pas encore publiques. Sans elles, son ampleur réelle n’est pas vérifiable. 5,8
Reste le socle. Cette branche est financée par les seuls employeurs depuis 1898. Cette année-là, une loi dispense l’ouvrier blessé de prouver la faute de son patron. En échange, l’employeur porte le risque et paie la réparation. Les salariés, eux, ne cotisent pas. 5,6
Au moment de l’annonce, à l’été 2026, un syndicat de salariés posait l’enjeu en ces termes 8 :
« Les indemnités journalières AT-MP n’ont pas vocation à être assimilées à des prestations sociales mais constituent une réparation destinée à compenser la perte de rémunération résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. »
Au bout de la chaîne, une indemnité d’accident du travail baisse pour une partie des salariés. La caisse qui la verse est à l’équilibre. Elle est payée par les seuls employeurs. Et c’est un décret, non un vote, qui a tranché.