Ce que le budget a voulu changer
Quand un salarié est en arrêt, la Sécurité sociale lui verse des indemnités journalières. C’est un revenu de remplacement. Son traitement par l’impôt dépend de la cause de l’arrêt.
Trois cas, trois règles. L’arrêt pour une maladie ordinaire est imposé comme un salaire. L’arrêt d’un malade en affection de longue durée (une ALD, par exemple un cancer ou un diabète) est exonéré d’impôt sur le revenu. L’arrêt d’un accidenté du travail est exonéré pour moitié. C’est la loi en vigueur 1.
Le gouvernement voit dans ces exonérations des « niches sociales » à corriger 3. Il a tenté de le faire deux années de suite. En 2026, l’article 5 du budget proposait d’imposer les indemnités des assurés en ALD. Selon l’étude d’impact, cela aurait rapporté 883 millions d’euros 2. Ce chiffre vient du gouvernement, qui défend sa propre mesure. C’est une prévision, pas une somme constatée.
En 2027, la copie va plus loin. Les indemnités d’ALD deviendraient imposables à moitié. Celles de l’accidenté du travail le deviendraient en totalité 4,5. Et un prélèvement social, la CSG, passerait de 6,2 % à 9,2 % sur toutes ces indemnités 4. La CSG finance la Sécurité sociale. C’est elle qui explique les 56 euros par mois du début.
Beaucoup de concernés, peu de certitudes sur les perdants
Le public visé est immense. Le pays compte 15 millions de personnes en affection de longue durée, soit 22 % des assurés. En tête, le diabète (4 millions), le cancer (2,8 millions) et les affections psychiatriques (1,8 million) 6.
Mais ces 15 millions ne sont pas le nombre de perdants. Être en ALD donne droit au remboursement des soins à 100 %. C’est un avantage, mais ce n’est pas le même que l’exonération des indemnités. Pour payer plus d’impôt, il faut deux choses à la fois : toucher ces indemnités pendant un arrêt, et être déjà imposable. Un malade modeste, non imposable, ne paierait pas un euro d’impôt de plus. Combien de foyers paieraient davantage, et combien ? Aucune des sources publiques consultées ne le dit. Le périmètre est connu en haut, pas au point d’impact réel.
La CSG, elle, obéit à une autre logique. Elle frappe dès le premier euro, quel que soit le revenu, imposable ou non 4. C’est donc le volet le plus large, et le seul qui touche aussi les plus modestes.
L’accidenté paierait pour une caisse que remplit l’employeur
Le cas de l’accident du travail a une particularité. La branche qui indemnise les accidentés est financée presque entièrement par les employeurs. Les salariés n’y cotisent pas. Le principe est ancien : l’employeur porte le risque professionnel 8. Imposer l’indemnité de l’accidenté, c’est donc faire payer le travailleur blessé pour une caisse que l’entreprise alimente.
Autre fait. Cette branche n’est pas en manque d’argent. Elle est excédentaire chaque année depuis 2013, sauf en 2020. Fin 2024, elle avait accumulé 7,6 milliards d’euros de réserve, selon un rapport du Sénat 8. Le déficit qui sert à justifier les économies, lui, est une prévision récente du gouvernement : un milliard en 2026, un milliard et demi en 2027 9. D’un côté des comptes dans le vert jusqu’en 2024, de l’autre un déficit annoncé pour après. Les deux ne se comparent pas : l’un est un fait passé, l’autre une prévision.
Un syndicat, Force ouvrière, a objecté que la mesure ferait « peser sur les travailleurs les déficits de cette branche de la Sécurité sociale dont le financement est de la seule responsabilité des employeurs » 9. C’est une position syndicale, pas un arbitrage. Elle vaut ce que vaut l’auteur qui la porte. Mais le fait sur lequel elle s’appuie, lui, est documenté : cette caisse couvre les accidents qui ont tué 764 personnes au travail en 2024 12.
La dépense monte, mais pas à cause des assurés
Le gouvernement avance un autre argument : la dépense d’indemnités augmente. C’est vrai. Elle a atteint 21,4 milliards d’euros en 2024, en hausse de 6,2 % sur un an 7.
Reste à savoir pourquoi. La statistique publique l’explique, et elle ne parle pas d’un abus des assurés. La hausse tient à des causes de fond : les salaires qui montent, une population active qui vieillit, l’emploi, et des accidents du travail plus nombreux (plus de 7 % par an) 7. « La dépense grimpe, donc l’exonération n’est plus justifiée » : c’est un raisonnement du gouvernement. Ce n’est pas une cause démontrée.
Où en est la mesure, au 15 octobre
Rien de tout cela n’est entré en vigueur. Les deux tentatives ont échoué.
En 2026, l’Assemblée a supprimé la taxe des indemnités d’ALD dès le 3 novembre 2025, sur un amendement de La France insoumise. Le Sénat a ensuite voté un compromis, une exonération ramenée à 50 %, avec l’accord du ministre de l’époque 10. La mesure a finalement été abandonnée à la mi-décembre. Les indemnités d’ALD sont restées exonérées en 2026 11.
En 2027, le dispositif a d’abord sauté en commission des finances, les 7 et 8 octobre 2026 5. Puis les députés l’ont supprimé en séance publique, dans la nuit du 14 au 15 octobre. Ce vote a emporté avec lui le volet CSG 13,14. Le budget poursuit son parcours au Sénat, et rien n’est définitif.
Le gouvernement le reconnaît lui-même :
Il ne dispose « d’aucune majorité à l’Assemblée nationale », et présente sa copie comme « une base de travail ». 4
Au 15 octobre 2026, aucune de ces hausses n’existe. Les indemnités du malade et de l’accidenté sont imposées comme avant. Et le gouvernement admet qu’il n’a pas, aujourd’hui, de majorité pour en décider autrement.