Un mot qui n’est écrit dans aucun code
L’expression revient partout. Elle n’est pourtant inscrite dans aucun texte de loi. Le droit parle d’« atténuation de la responsabilité pénale » selon l’âge 1. Le principe vient de l’ordonnance du 2 février 1945 2. Il ne met personne à l’abri d’un procès.
Un mineur qui comprend ses actes est responsable devant la justice 1. Cette capacité à comprendre, le droit l’appelle le discernement. Elle est présumée dès 13 ans 1. Le mot « excuse » laisse croire à une immunité. Il n’y en a pas.
Avant 13 ans, aucune peine
Sous 13 ans, la loi ferme la porte à toute peine 1. Un enfant plus jeune ne relève que de mesures éducatives 1. Aucune réforme de l’« excuse de minorité » ne peut changer cela. La demande ne vise donc, au mieux, que les mineurs de 16 à 18 ans.
Le pouvoir que les juges ont déjà
Pour un mineur de plus de 16 ans, la loi autorise déjà le juge à écarter l’atténuation 1. Il le fait au cas par cas. La décision doit rester exceptionnelle et être spécialement motivée 1. Quand l’atténuation est écartée et que les faits sont les plus graves, la peine maximale monte à 30 ans 1.
« Suspendre l’excuse de minorité » ne créerait donc pas un pouvoir nouveau. Cela rendrait automatique une exception qui existe déjà. La bascule ne porte pas sur la fermeté. Elle porte sur qui décide. On passerait du choix du juge, dossier par dossier, à une règle pour tous.
Un obstacle déjà rencontré
Cette bascule a déjà été tentée. La loi du 23 juin 2025 voulait supprimer le caractère exceptionnel de cet écart pour les récidivistes de plus de 16 ans 3. Avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure, le 19 juin 2025 3. Pour lui, l’atténuation selon l’âge est une exigence constitutionnelle 3.
Le garde des Sceaux le sait. Dès février 2026, il plaidait la « suppression » du principe. Il précisait alors qu’il faudrait « changer la Constitution » pour y arriver 2. L’obstacle est donc reconnu par celui-là même qui porte la demande.
Dans les tribunaux, six mineurs
Les chiffres disent le reste. Au 8 octobre 2026, le ministère de la Justice a recensé 6 877 gardes à vue liées au mouvement 4. Les mineurs en représentaient 86 %, soit 5 890 jeunes 4. Sur l’ensemble, 21 personnes ont été placées en détention provisoire 4. Parmi elles, six mineurs 4.
Une garde à vue n’est pas une condamnation. Une poursuite non plus. Tant qu’un tribunal n’a pas jugé, rien n’est tranché. À Paris, la grande majorité de ces jeunes avaient 15 ou 16 ans 7. Le gouvernement parle de « violences urbaines en marge du mouvement lycéen » 4.
Lever l’atténuation jouerait sur le plafond des peines. Pas sur ce tri. Aujourd’hui déjà, la très grande majorité des mineurs est orientée vers des poursuites ou des mesures, pas vers la prison 4.
Une demande, un sondage, un seul texte
La demande ne date pas des blocus. Dès février 2026, deux ministres réclamaient déjà la suppression de l’« excuse de minorité » 2. C’était plus de six mois avant le premier lycée bloqué.
Le 15 octobre 2026, un baromètre a relancé le sujet. Selon une enquête CSA pour CNEWS, Europe 1 et le JDD, 73 % des personnes interrogées se disent favorables à une « suspension » 5. Ces trois médias appartiennent au même groupe. Ils commandent, diffusent et commentent eux-mêmes ce sondage 5. La question exacte posée et la méthode n’ont pas été rendues publiques 5.
Un seul texte concret est aujourd’hui sur la table. Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 octobre 2026 6. Elle ne concerne que les mineurs de plus de 17 ans 6. Et seulement trois délits routiers, comme l’homicide au volant 6. Elle ne touche pas les faits de blocus. Elle n’a pas été adoptée 6.
Ce que dit le droit, aujourd’hui
Reste le droit tel qu’il est. Un mineur capable de discernement répond déjà de ses actes. Un juge peut déjà, pour un grand adolescent, écarter la réduction de peine 1. Il le décide dossier par dossier. Rendre ce choix automatique, la Constitution l’a déjà refusé une fois 3.