La plupart des héritiers ne paient rien
En 2022, 354 443 déclarations de succession ont été déposées. Un peu moins de la moitié ont donné lieu à un impôt, 47 % exactement 1. Ce compte porte sur les déclarations déposées, pas sur tous les décès. Une partie des successions n’exige aucune déclaration 1.
Quand on hérite de ses parents, la règle est encore plus nette. Une succession sur quatre seulement est taxée en ligne directe 1. L’héritier qui se situe au milieu de la distribution paie zéro euro 1. En moyenne, il verse 6 835 euros, soit un taux de 8 % 1.
La raison tient en un mot : l’abattement. Chaque enfant retire 100 000 euros de sa part avant impôt 2. Cette somme se renouvelle tous les 15 ans pour les donations 2. Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient rien depuis 2007 2.
L’impôt tombe surtout à côté
L’impôt existe pourtant. Il frappe surtout les liens éloignés. Sur ces successions, six sur dix sont taxées 1. Le taux moyen y approche 30 % 1. Un frère, une sœur, un neveu, un ami désigné héritier paient cher 2. Les abattements sont minces, les taux montent jusqu’à 60 % 2.
L’écart saute aux yeux à somme reçue égale. Pour 250 000 euros reçus, un enfant doit 28 000 euros de droits 1. La même facture tombe sur un neveu dès 59 000 euros reçus 1. Et sur une personne sans lien de parenté dès 48 000 euros 1. Un concubin, ni marié ni pacsé, entre dans cette dernière catégorie 2.
Le barème dit 45 %, le sommet paie moins
Le barème grimpe par tranches, jusqu’à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros 2. Sur le papier, plus on hérite, plus on paie. Dans les faits, le taux redescend tout en haut.
Au-dessus de 2,5 millions d’euros en ligne directe, des dispositifs spéciaux valent 15 points de taux en moins 1. Huit points viennent de la transmission d’entreprise, six de l’assurance-vie 1. Ce n’est plus de la progressivité. C’est l’inverse.
L’assurance-vie transmise au décès échappe largement au barème. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 euros en franchise, puis un taux réduit 3. Résultat : 5,4 % des bénéficiaires captent 43 % des sommes transmises par ce canal 1.
La transmission d’entreprise suit la même pente. Un dispositif efface 75 % de la valeur taxable 4. Pour une société de plusieurs centaines de millions d’euros, les droits tombent à 11 %, parfois 5 %, au lieu de 45 % 4. Environ 40 % des actifs ainsi transmis relèvent de montages de plus de 60 millions d’euros 1.
Ce régime a une justification affichée : éviter qu’un héritage force la vente d’une entreprise familiale 5. Les travaux qui ont mesuré ce risque le jugent très limité, voire nul, mais le point reste discuté 5.
Le mécanisme n’a rien de mystérieux. Les grosses fortunes sont surtout faites d’entreprises et de contrats d’assurance-vie 1. Ce sont justement les biens les moins taxés 1. Un héritage ordinaire paie plein barème. Une transmission d’entreprise, non 1.
Un impôt qui a doublé sans qu’aucune loi le décide
Ces droits ont rapporté 16,6 milliards d’euros sur les successions en 2023 4. Avec les donations, l’ensemble atteint 20,8 milliards, soit 0,7 % de la richesse nationale 4. La France est en tête des pays riches pour ce poids 4.
Le produit a plus que doublé depuis 2011, où il pesait 7 milliards 1. Aucune loi n’a voté cette hausse. Deux causes se conjuguent. Les prix de l’immobilier et des actions ont grimpé. Et le barème n’a pas été relevé 4. L’impôt mord donc plus chaque année, sans qu’un vote l’ait décidé.
Le patrimoine transmis reste très concentré. La moitié des personnes héritent de moins de 70 000 euros sur toute une vie 5. Moins d’une sur dix dépasse 500 000 euros 5. Beaucoup n’héritent de rien 5. Tout en haut, le 1 % le mieux doté reçoit en moyenne plus de 4,2 millions d’euros 5. Ces montants sont des estimations, pas un relevé fiscal complet 5.
Ce que chaque camp veut changer
Rien n’a bougé en 2026. Le débat est renvoyé au budget 2027 1.
À droite et à l’extrême droite, l’idée est d’alléger la ligne directe. Le Rassemblement national promet une baisse et un abattement relevé 6. Un de ses porte-parole a qualifié l’impôt d’« immoral et contreproductif », une opinion de parti, pas un constat 6. Son programme de 2024 voulait exonérer la résidence principale 10. Il portait l’abattement des grands-parents à 100 000 euros, contre 31 865 aujourd’hui 10. Il ramenait aussi le délai des donations de 15 à 10 ans 10. Le coût de cette mesure sur les donations est estimé autour de 1 milliard par an par un organisme extérieur 7. En 2022, la même famille politique proposait de sortir l’immobilier de l’assiette jusqu’à 300 000 euros, pour un coût estimé à 3,8 milliards 8.
Ces allègements visent le bas et le milieu de la distribution. Or c’est là que la plupart ne paient déjà rien ou presque 1. Ils n’agissent pas sur les dispositifs du sommet 1.
À gauche, la logique est inverse : surtaxer le très haut. Un candidat veut viser le 1 % des successions les plus élevées, pour un rendement qu’il chiffre lui-même à 15 milliards par an 9. Ce chiffre est le sien, non vérifié par un tiers 9. La France insoumise veut un barème plus progressif et un plafond : « à partir de 12 millions d’euros, nous prendrons tout » 9. Les Écologistes visent les héritages de plus de 4 millions 9. La CFDT propose de taxer « dès le premier euro » pour financer la dépendance 9. Un sénateur socialiste a déposé une proposition de loi sur les grandes successions 9.
Le patronat s’y oppose. Le président du Medef juge que cette taxe « ferait fuir des capitaux » 9. C’est une position d’acteur intéressé, pas un effet démontré 9. Le camp présidentiel, lui, est partagé, entre hausse des seuils de donation et taxation des super-héritages 9.
Une troisième voie existe, portée par des économistes. Elle change l’assiette : taxer ce qu’un héritier reçoit sur toute sa vie, et supprimer les niches 5. Des taux affichés plus bas, mais réellement progressifs, à recette égale ou supérieure 5. La seule réduction de l’avantage sur les entreprises rapporterait au moins 1,5 milliard 5. Ces calculs sont des simulations, sans réaction des contribuables 5.
Ce qui manque pour trancher
Les données fiscales détaillées manquent depuis 2010 1. Chiffrer une réforme large reste donc incertain, un rapport public le souligne 1.
Chaque réforme proposée mord sur un segment différent de cette distribution. Deux faits, eux, ne bougent pas. La plupart des héritiers ne paient rien 1. Et le barème qui grimpe à 45 % redescend tout en haut, là où les patrimoines sont les plus gros 1.