Trois fois plus d’argent transmis sans impôt
Le texte vient du projet de loi de finances pour 2027 1. Il vise les dons d’argent faits à un enfant, un petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce. Le bénéficiaire doit avoir entre 18 et 50 ans. La somme doit être donnée en argent, en pleine propriété, et déclarée dans le mois 1.
Aujourd’hui, un parent peut déjà donner 31 865 euros d’argent sans impôt, une fois tous les quinze ans 1. La mesure triple ce seuil. Il passe à 100 000 euros 1,2. Au-delà, le reste n’est plus taxé au barème habituel, mais à un taux unique de 6 % 1. Ce taux descend à 5 % si le bénéficiaire reverse une petite part, au moins 1,1 %, à une association d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences conjugales 1.
Un exemple chiffre l’écart. Sur 100 000 euros donnés en plus des abattements déjà utilisés, le barème ordinaire prélève environ 18 194 euros entre parent et enfant. Au taux de 6 %, la facture tombe à 6 000 euros. Sur la part désormais exonérée, elle tombe à zéro 3. C’est une illustration, pas un montant valable pour tous. Le résultat dépend du lien de parenté et de ce qui a déjà été donné 3.
Un détail compte. Ces dons ne « consomment » pas les autres avantages. Ils n’entament pas l’abattement général de 100 000 euros par enfant, et ils échappent au compteur des quinze ans 1. Ils s’ajoutent, ils ne remplacent pas.
Rien n’est encore voté. La commission a adopté la hausse, par 66 voix contre 25 selon le décompte rapporté 2,3. L’amendement est venu de la droite et du centre, soutenu par le Rassemblement national, contre les voix de la gauche 2,3. Le texte doit encore passer devant l’Assemblée en séance, puis le Sénat. Les montants peuvent changer 2.
Un autre « 100 000 euros » existe déjà
Un chiffre identique circule depuis l’an dernier, et les deux dispositifs se ressemblent assez pour qu’on les confonde. Depuis février 2025, un don d’argent peut déjà être exonéré jusqu’à 100 000 euros par donateur 7. Mais à une condition stricte. L’argent doit servir à acheter un logement neuf comme résidence principale, ou à financer des travaux de rénovation énergétique 7. Ce dispositif expire fin 2026 7.
La mesure de 2027 est différente. Elle ne fixe aucune condition d’emploi. L’argent reçu peut servir à n’importe quoi 1,3. C’est ce que revendique son auteur. Le gouvernement veut « faire circuler l’épargne » des plus âgés vers, dit-il, « les générations les plus susceptibles de consommer et d’investir » 1. L’idée affichée : sortir l’épargne qui dort pour qu’elle soit dépensée.
Qui peut donner cent mille euros
Reste la question du départ. Donner 100 000 euros en argent suppose de les avoir, et en liquide. C’est beaucoup.
Transmettre à ses enfants de son vivant, sans voir l’impôt rogner la somme, est un désir ancien et légitime. Mais vouloir le faire et pouvoir le faire sont deux choses.
Début 2024, le patrimoine total du ménage médian, logement compris, est de 205 100 euros 5. Mettre de côté 100 000 euros en argent liquide pour les donner est donc hors de portée pour la moitié des foyers.
Les chiffres officiels disent qui donne. Les ménages ayant déjà reçu une donation possèdent un patrimoine médian de 435 900 euros, plus du double de l’ensemble 5. Un foyer sur cinq seulement a déjà reçu une donation dans sa vie 5. Et sur une vie entière, la moitié des personnes héritent de moins de 70 000 euros, pendant que le dixième le plus aisé transmet en moyenne 1,35 million 6,8.
Pour ces ménages-là, la mesure change tout. Pour la moitié qui n’a pas 100 000 euros à donner, elle ne change rien 6. Ce n’est pas un oubli du texte, c’est sa nature. Un allègement d’impôt ne vaut que pour ceux qui paient cet impôt, et celui-ci porte sur l’argent que l’on transmet.
Un coût que personne ne chiffre
Reste le prix pour l’État. Et là, le dossier réserve une surprise.
Dans sa propre évaluation, jointe au budget, le gouvernement écrit que la mesure a un « coût non chiffrable », faute de données sur les transmissions visées 4.
Dans le même document, il parie pourtant sur un gain. Selon lui, le taux de 6 % rapporterait, car il s’appliquerait à des dons « qui n’auraient pas lieu » sans la mesure 4. Ce raisonnement vient de celui qui défend la mesure. Rien, dans les sources disponibles, ne le démontre. Que l’argent donné soit dépensé plutôt que replacé reste une hypothèse 1,4. Et la version à 100 000 euros votée en commission n’a, elle, été chiffrée nulle part 4.
Le même doute vaut dans l’autre sens. Dans l’opposition, une députée a avancé qu’en cumulant plusieurs donateurs, une famille pourrait transmettre « 1,2 million » d’euros sans impôt 3. L’ordre de grandeur est possible. Mais le calcul exact ne peut pas être vérifié aujourd’hui. Le texte reste ambigu sur l’articulation entre l’exonération et le taux de 6 %, et il faudra la version définitive pour trancher 3. Les formules des uns et des autres restent des prises de position : « rétablir les privilèges » côté opposition, « faire circuler l’épargne » côté gouvernement 2,1. Le texte, lui, dit ce qu’il dit.
Au 18 octobre, rien n’est tranché. La mesure est passée en commission, pas dans la loi 2. Deux faits, eux, sont acquis dès maintenant. Elle n’atteint que les foyers capables de donner 100 000 euros en argent 5. Et l’État reconnaît lui-même ne pas savoir ce qu’elle lui coûtera 4.