Le principe s’inverse
Jusqu’ici, la règle était simple. Un commercial pouvait appeler n’importe qui. Pour avoir la paix, il fallait s’inscrire soi-même sur une liste, Bloctel 4. Le 11 août, cette logique s’efface. L’appel commercial devient interdit par défaut 1. Il n’est permis que si le consommateur a dit oui avant.
Le changement de charge est le cœur de la réforme. Avant, c’était au particulier de se signaler pour être tranquille. Désormais, c’est au vendeur de prouver qu’il a reçu un accord 1. Plus besoin de s’inscrire nulle part.
Cet accord obéit à des règles précises. Il doit être libre, clair et donné pour un usage défini 1. Une case déjà cochée ne compte pas 3. Il vaut un an au plus, sans reconduction automatique, et peut être retiré à tout moment 3, même par oral 6.
Ce que risque celui qui passe outre
Les sanctions montent. Un professionnel qui démarche sans accord risque une amende administrative 2. Elle peut atteindre 75 000 euros pour une personne, 375 000 euros pour une entreprise 2. En principe, la sanction est publiée aux frais du fautif 2.
Un autre levier vise le portefeuille du consommateur. Un contrat signé après un appel illégal est nul 1. L’argent versé doit être rendu.
Ni « tout est interdit », ni « rien ne change »
La loi n’interdit pas tous les appels. Une entreprise peut encore joindre un client qui a déjà un contrat avec elle, si l’appel porte sur ce contrat 1. La presse garde le droit de proposer des abonnements par téléphone 1. Les appels entre professionnels ne sont pas concernés.
Certains secteurs restent verrouillés, même avec un accord. La rénovation énergétique est interdite de démarchage depuis 2020 10. La formation payée par le compte personnel l’est depuis 2022 11. Ces portes-là ne rouvrent pas.
Ce que la loi ne peut pas atteindre
Reste un angle mort, et il est de taille. Les appels d’arnaque partent souvent de centres installés à l’étranger. Ils masquent leur numéro et ignorent le Journal officiel 6. La loi française les atteint mal. Elle discipline surtout les entreprises basées en France.
Aucune donnée officielle ne mesure la part des arnaques dans le total des appels. Elle n’est pas connue. La réforme ne fera donc pas disparaître les escroqueries. Elles visent en premier lieu les personnes âgées, cibles répétées de fausses offres « officielles ».
Pourquoi l’ancien système avait calé
L’exaspération, elle, est réelle et partagée. Une association de consommateurs mesurait en 2024 que 97 % des sollicités trouvaient le démarchage agaçant 4. Le chiffre vient d’un plaidoyer pour l’interdiction. Mais le ras-le-bol, lui, ne se discute pas.
L’ancien dispositif protégeait mal. Environ 9 % des Français seulement s’étaient inscrits sur Bloctel 4. Et lors des contrôles, plus de la moitié des entreprises visées étaient en infraction 4. Ces contrôles ciblaient les cas signalés, pas tout le secteur 5. Deux causes à cet échec, donc : un système que peu de gens utilisaient, et beaucoup d’entreprises qui ne le respectaient pas. Pas le comportement de ceux qui décrochaient.
Le prix, du côté de l’emploi
La réforme a un coût, et il tombe sur un secteur. Les centres d’appels français vivent en partie de la prospection. Combien d’emplois sont menacés ? Les chiffres varient, et tous viennent d’acteurs concernés. Le patronat du secteur avance jusqu’à 55 000 emplois. Le chiffre, attribué à la déléguée générale d’un syndicat professionnel, mêle la France et la sous-traitance à l’étranger 7. Un syndicat de salariés compte environ 43 000 postes de prospection en 2025 8. Le Sénat, lui, situe entre 29 000 et 40 000 les emplois liés au démarchage légitime 4.
Ces emplois sont réels, et les personnes qui les occupent aussi. Un syndicat cite déjà une chute d’activité dans un centre de Poitiers après les restrictions de 2023 8. Aucun chiffre neutre ne mesure l’ampleur exacte du risque. Les estimations connues viennent toutes d’acteurs qui ont un intérêt dans l’affaire.
Un vote sans opposition
Fait rare, la mesure a fait l’unanimité. Le Sénat l’a votée en novembre 2024, l’Assemblée en mars 2025, par 176 voix et aucune contre 9. Elle a été portée par un député des Démocrates, avec le soutien de l’auteur de la loi de 2020 9. Une exception avait été glissée pour la livraison de surgelés à domicile. Des élus y ont vu un « cheval de Troie ». Elle a été retirée du texte final 9.
Au bout du compte, un particulier démarché n’a plus rien à prouver ni à faire. Le 11 août, c’est à celui qui vend de montrer qu’on a bien voulu de son appel. Et un contrat arraché sans cet accord ne vaut plus rien 1.