Un délit qui a disparu, et pourquoi
Avant 2012, vivre en France sans titre de séjour était un délit. La peine encourue : un an de prison et 3 750 euros d’amende 1. Un étranger pouvait être condamné pour ce seul motif. En pratique, c’était rare. La plupart des condamnations visaient des personnes poursuivies aussi pour d’autres faits 1. Quand le séjour ou l’entrée irrégulière était le seul motif, la prison tournait autour de trois mois 1.
Ce délit a été supprimé fin 2012 1. Pas par laxisme. Par obligation. La Cour de justice de l’Union européenne l’avait jugé contraire au droit européen 2. Une règle européenne de 2008 organise le retour des étrangers en situation irrégulière. Son but est de les éloigner vite. Or mettre quelqu’un en prison pour son seul séjour retarde cet éloignement 2. La prison bloquait donc l’objectif qu’elle prétendait servir.
Supprimer ce délit n’a pas tout effacé. Entrer en France sans autorisation reste un délit : un an de prison et 3 750 euros 1. Se maintenir sur le territoire après une rétention qui n’a pas abouti à un renvoi reste un délit aussi 1. Seul le simple séjour est sorti du code pénal. Il relève depuis de l’administratif : obligation de quitter le territoire, retenue, rétention, interdiction de revenir 1.
Deux mots, deux confusions
Le débat public parle de délit de séjour « illégal ». Le texte de loi, lui, dit « irrégulier ». C’est le même sujet, deux mots différents. Le premier n’existe pas dans le droit, le second est le terme officiel.
Autre confusion fréquente. Ce délit vise l’étranger lui-même, parce qu’il est en situation irrégulière. Il ne vise pas ceux qui l’aident. Aider une personne sans papiers relève d’une autre règle, avec ses exceptions pour les gestes humanitaires 1. Les deux sujets n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
Ce que le rétablissement changerait
Le texte de 2025 rétablit le délit, mais sous une forme précise. Une amende de 3 750 euros pour l’étranger majeur qui reste sans titre 1. Une interdiction du territoire de trois ans possible en plus 1. Et surtout, pas de prison. Le texte l’exclut de lui-même, pour ne pas retomber sous l’interdit européen 1.
Reste une question concrète : qu’est-ce que ça donnerait pour la police ? En 2012, la fin du délit avait fait tomber un outil. La garde à vue au seul motif du séjour irrégulier 3. La loi ne permet la garde à vue que pour un délit puni de prison 3. Une simple amende ne rouvre pas cette porte 3. Pour la retrouver, il faudrait une peine de prison. C’est justement ce que le droit européen interdit ici 2.
Le but affiché est de peser sur l’immigration irrégulière. Sur ce point, l’apport est incertain. Les promoteurs mettent en avant un chiffre : environ une décision d’éloignement sur dix serait appliquée 1. Ce chiffre vient d’eux, il n’a pas été recoupé sur une source indépendante. Le nombre d’étrangers en situation irrégulière, lui, n’est pas connu officiellement. Les estimations qui circulent restent des estimations 1.
Le problème de fond est réel : beaucoup de décisions d’éloignement ne sont pas appliquées. Mais la cause n’est pas l’absence de délit. Elle est pratique. Pour renvoyer quelqu’un, il faut que son pays d’origine le reconnaisse et délivre un laissez-passer. Sans ce document, pas de renvoi. Ce blocage est administratif, pas pénal. Un délit puni d’une amende n’y ajoute aucun pouvoir. Et le droit européen interdit toute peine qui retarderait le renvoi 2.
Cette mesure a déjà été votée une fois. C’était dans la loi immigration de janvier 2024. Le Conseil constitutionnel l’a aussitôt annulée 1. Pas sur le fond. Pour un défaut de forme : elle n’avait pas sa place dans cette loi-là 1. Le débat de fond, lui, n’a pas été tranché.
Pour qui ça changerait quelque chose
Pour l’étranger en situation irrégulière, le rétablissement ajoute un casier judiciaire et une amende. Une amende de 3 750 euros, souvent hors de portée pour une personne sans ressources. À quoi s’ajoute une possible interdiction du territoire 1. Le tout par-dessus les mesures administratives qui existent déjà.
Pour la police et la justice, c’est une infraction de plus à constater et à juger. Les tribunaux et les parquets auraient un dossier supplémentaire à traiter. Sans que le vrai point de blocage, le renvoi effectif, soit levé pour autant.
Pour ceux qui portent la mesure, le gain est d’abord politique. Le texte est déposé par le Rassemblement national 1. D’autres responsables plaident pour ce rétablissement, à l’approche de 2027. Ils le présentent comme un moyen de « réaffirmer l’autorité de la loi » 1. C’est leur cadrage. Le contenu juridique possible, lui, se résume à une amende sans prison 1,2.
Le sondage qui a tout relancé
Le sujet est revenu par un sondage. Publié le 5 septembre 2026, il indique 69 % de personnes favorables au rétablissement, 30 % contre. Il a été commandé et diffusé par CNews, Europe 1 et le JDD. Ces trois médias soutiennent le rétablissement. La note de méthode de l’institut n’a pas été rendue publique. Seuls ces médias en ont diffusé les chiffres.
Un sondage mesure une opinion à un instant donné. Il dépend beaucoup de la façon dont la question est posée. Cette formulation n’a pas pu être vérifiée. Et un sondage ne dit rien de ce qu’une mesure changerait sur le terrain. L’envie majoritaire d’une chose et son effet réel sont deux questions différentes.
Un point ne fait pas débat, pas même chez les auteurs du texte. Rétablir ce délit ne peut pas ramener la prison pour le seul séjour irrégulier. Cela ne rouvre pas la garde à vue. Cela n’ajoute aucun pouvoir de renvoi. Ce que la proposition remet dans le code, c’est une amende de 3 750 euros. Le texte le dit lui-même.