Six facteurs donnent des points
La loi liste dix facteurs de pénibilité. Six donnent des points. La nuit. Les équipes alternantes, comme les 3x8. Le travail répétitif. Le froid ou la chaleur extrêmes. Le bruit. Et le travail sous une pression plus forte que l’air libre 1.
En 2024, environ 886 000 salariés ont été déclarés exposés. 40 % l’étaient pour la nuit 2.
Quatre facteurs sont sortis du compte en septembre 2017 : les charges lourdes, les postures pénibles, les produits chimiques et les vibrations 5,6. Les deux premiers sont les plus répandus. En 2016-2017, dans le secteur marchand, 885 000 salariés portaient des charges lourdes 6.
La majorité de l’époque les jugeait « difficilement mesurables ». Il fallait simplifier les démarches des employeurs 5. La statistique publique, elle, mesure ces quatre facteurs 6. Et ce sont ceux des salaires les plus bas, relève le secrétariat du Conseil d’orientation des retraites. La nuit et les 3x8 sont déjà en partie payés en plus 7.
Ce que la nuit coûte au corps
Le travail de nuit abîme le sommeil et favorise le syndrome métabolique, selon l’agence sanitaire publique. Ses effets sont probables sur le cancer, le diabète et le cœur 8.
À 50 ans, un ouvrier a environ cinq ans à vivre de moins qu’un cadre. Il passe la moitié des années restantes avec des gestes ordinaires devenus difficiles. Un cadre, un tiers 7. Le rôle du travail y est « certain, mais difficile à isoler » des autres causes, faute de données 9.
Quatre usages, un seul pour la retraite
Un an d’exposition à un facteur rapporte quatre points 1. Ils servent à quatre choses 1,10 :
- Se former pour quitter un poste exposé. Un point vaut 500 euros de formation 1.
- Passer à mi-temps sans perte de salaire. Dix points paient quatre mois. L’employeur ne refuse que si c’est impossible, et le refus se conteste aux prud’hommes 1.
- Se reconvertir, avec un congé rémunéré 10.
- Partir plus tôt. Dix points valent un trimestre de retraite, à partir de 55 ans 1.
Les vingt premiers points sont réservés à la formation ou à la reconversion 1. Né après 1962 et exposé à un seul facteur, un salarié attend donc sept ans et demi son premier trimestre. C’est un calcul de ce journal, d’après le code du travail.
Un autre droit dépend d’une santé déjà atteinte par le travail : la retraite pour incapacité permanente. À 20 % d’incapacité reconnue, le départ est possible à 60 ans. Entre 10 et 20 %, il faut en général 17 ans d’exposition et l’avis d’une commission. On part alors deux ans avant l’âge légal 11. 4 700 salariés du régime général sont partis ainsi en 2024 12.
Tout part d’une déclaration de l’employeur
L’employeur déclare l’exposition chaque année, avec la paie de décembre 1. Sans déclaration, le compte reste vide.
La Cour des comptes a examiné cet écart en 2022 13,6. Les différences de méthode « ne suffisent pas à expliquer les écarts », écrit-elle. À l’automne 2022, la direction générale du travail n’avait lancé aucun plan de contrôle. Le rapport parle d’« un dispositif sans ambition et non contrôlé » 13.
Combien s’en servent, et où
Fin 2024, 33 900 salariés avaient converti des points. C’est environ 1,3 % des salariés déclarés depuis 2015 (calcul de ce journal). 25 700 l’avaient fait pour des trimestres de retraite 2. En 2023, 7 600 salariés ont demandé une conversion 12.
Le 17 novembre, le député Jean-Philippe Tanguy a résumé la position du Rassemblement national 20 :
« Les mesures de pénibilité qui ont été prises n’ont jamais fonctionné, n’ont jamais été utilisées par les salariés des TPE et des PME. C’est une bureaucratie, et ça ne marche pas. »
L’usage est très faible, c’est exact. L’écart selon la taille existe aussi. En 2016-2017, 8 % des exposés avaient un compte dans les établissements de moins de 50 salariés. C’était 33 % à partir de 250 salariés 6.
Mais à situation égale, la taille ne jouerait pas, selon la statistique du ministère du Travail 6. L’écart viendrait notamment de la présence de représentants du personnel. Sous 50 salariés, sans délégué ni comité de sécurité, 5 % des exposés avaient un compte. Parmi tous les exposés couverts par un tel comité, 28 % 6.
« Souvent, c’est utilisé par des gens qui ont des conditions de travail meilleures, parce qu’exerçant dans des multinationales », a ajouté Jean-Philippe Tanguy 20. Un fait va dans son sens. Les retraités de 2021 qui ont demandé des trimestres en avaient déjà 173 en moyenne. Leur pension de base était « relativement élevée » 16.
Jordan Bardella a invoqué « la complexité » et « tous les coûts » pesant sur les entreprises 20. Depuis la réforme de 2017, l’employeur qui déclare ne paie plus de cotisation propre. Le compte est financé par une part de la cotisation accidents du travail, payée par toutes les entreprises 2,14. La Cour note pourtant une adhésion des employeurs « très en-deçà des objectifs », « malgré l’absence de coût pour ces derniers » 13.
Le barème annoncé compte l’âge du premier emploi
Dans le projet du parti pour 2027, l’âge de départ irait de 60 à 62 ans. Il dépendrait de l’âge du premier « emploi stable », soit six mois à temps plein 3,4. Jordan Bardella a dit que ce barème « remplacera tous les critères de pénibilité » 3.
Ce barème mesure la précocité, pas l’exposition. Un salarié entré à 24 ans dans un emploi stable, puis de nuit pendant trente ans, part à 62 ans. Ses trente ans de nuit ne lui valent aucun mois d’avance. Un salarié de bureau entré au même âge part au même âge 3.
Une partie du recoupement est réelle. En 2021, 6 040 retraités avaient assez de points sans en tirer de gain. 3 240 partaient déjà à 60 ans grâce aux carrières longues. C’est le départ anticipé de ceux qui ont commencé jeunes 16. C’était avant 2023, quand le compte a abaissé ses seuils pour la nuit et les équipes alternantes 2.
Le départ anticipé pour carrière longue serait « mal ciblé », selon le secrétariat du Conseil d’orientation des retraites. Ses bénéficiaires ne vivent pas moins longtemps que les autres, sauf ceux entrés avant 19 ans 17. Dans la génération 1954, près d’un quart touchent une pension parmi les 20 % les plus hautes. Et la carrière complète exigée écarte ceux dont la santé a coupé le parcours, selon une étude présentée à ce conseil 18.
Les comptes rendus de la conférence ne citent aucun remplacement pour la formation, le mi-temps ou la reconversion. Rien non plus sur les points acquis, la retraite pour incapacité, l’obligation de déclarer ou le fonds contre l’usure 3,4,19. Ce fonds finance surtout des employeurs, contre l’usure due aux charges, aux postures et aux vibrations 1,15. En 2024, 65,9 % de ses aides sont allées à des entreprises de moins de 50 salariés 2.
Les carrières longues seraient gardées « lorsqu’il s’avère plus avantageux ». Rien de tel pour la pénibilité. Et le chiffrage du parti, tel que le rapporte Public Sénat, ne cite aucune économie liée à cette suppression 19.
Ce que proposent ceux qui ont évalué le compte
La Cour des comptes recommande un programme de contrôle des employeurs 13. Parmi ses pistes, le secrétariat du Conseil d’orientation des retraites propose d’« élargir les critères » du compte. Il propose aussi d’« améliorer le financement du dispositif » 21. Aucune des deux institutions ne propose de le supprimer 13,21.
Tant que la loi ne change pas
La proposition n’est pas votée. Rien ne change aujourd’hui.
Le titulaire reçoit chaque année un relevé de ses points, consultable en ligne 1. Le salarié ne déclare pas lui-même son exposition, mais il peut la réclamer. D’abord auprès de son employeur, c’est obligatoire. Deux mois de silence de l’employeur valent refus. Le salarié a ensuite deux mois pour saisir sa caisse 1.
La caisse enquête et prend l’avis d’une commission. Six mois de silence de sa part valent rejet, neuf en cas de contrôle sur place. Sa décision peut être portée devant le tribunal judiciaire dans les deux mois 1.
La réclamation doit être faite dans les deux années civiles qui suivent l’année concernée 1. Une exposition de 2025 non déclarée peut être réclamée jusqu’à la fin de 2027.
