3 000 commerces touchés, 357 pillés
Le 17 octobre, jour de mobilisation contre la vie chère, des commerces ont été pillés à Paris, Marseille, Lyon et ailleurs 4. Le ministre du Commerce compte « 3.000 commerces impactés, au sens large, sur les deux journées ». Selon lui, « 357 ont été pillés le 17 octobre » 23. C’est le décompte du gouvernement, pas une mesure indépendante.
Le ministre de l’Intérieur a reconnu « une perte de contrôle » 3. Il s’est dit « le seul responsable » 2. Pour lui, cet échec ne vaut pas, en soi, une faute de l’État 2.
Qui a pillé : des vols, jugés comme tels
Le soir du 17 octobre, ce ministre a parlé de « groupes de casseurs (…) à l’instigation très claire de l’ultragauche » 6. À Paris, la procureure dit ne pouvoir « absolument pas confirmer » ce lien pour les personnes interpellées 7.
Les parquets poursuivent pour vol. À Marseille, 80 % des 101 interpellations portaient sur des « vols avec dégradation en réunion » 9. Le procureur y voit, à la télévision, des « délinquants d’habitude » et des « personnes insérées et sans casier judiciaire » 5. À Lyon, douze personnes ont reconnu les faits devant le juge. Pour la plupart, elles sont « inconnues des services de justice », selon le parquet 34.
À Lyon, les premiers jugés ont eu de la prison ferme, jusqu’à 10 mois, ou du sursis 34. À Marseille, le 20 octobre, un prévenu a pris six mois avec sursis. Trois autres ont été relaxés : le dossier ne contenait ni objet volé identifié ni plainte 8.
Deux parquets décrivent une part d’organisation, avec des « costauds cagoulés » à Marseille, et aussi des opportunistes 5,32. Aucun juge n’a dit, au 5 novembre, que ces pillages étaient l’œuvre de groupes formés pour piller. Ce point décide qui paie.
L’assureur paie d’abord, selon le contrat
La loi exclut les émeutes de l’assurance, « sauf convention contraire » 10. Tout dépend d’une ligne du contrat : la garantie « émeutes et mouvements populaires ». « La plupart des contrats » des commerces l’ont, dit la fédération des assureurs, sans chiffre 11.
Si l’assureur refuse pour cause d’émeute, c’est à lui de la prouver 10. Tout refus doit être expliqué, rappelait en 2020 le gendarme des assurances 12.
L’indemnité ne dépasse pas la valeur du bien au jour du sinistre, moins la franchise 10. Les assureurs promettent de « faciliter le versement d’acomptes » 13. Seuls « deux d’entre eux » suppriment la franchise, selon Bercy 14. Ce sont des engagements, pas des obligations.
Le chiffre d’affaires perdu pendant la fermeture relève d’une autre garantie, la perte d’exploitation. Elle est facultative. Elle ne joue qu’après un dommage matériel couvert 11. En 2020, une entreprise sur deux environ l’avait 12. Très peu de commerçants en ont, « tout simplement parce que c’est très cher », disent-ils aux députés 1.
En 2023, moins de cinq mois après les émeutes, 71 % des dossiers étaient réglés ou classés. Mais 14 % seulement de la charge totale estimée était versée 19. Un nouveau délai légal figure dans le code : six mois au plus avec un expert, deux mois sans 10. Faute de décret, il ne s’applique pas encore 30.
L’État : une loi qui le rend responsable, sans faute à prouver
Le code de la sécurité intérieure est net (un attroupement, c’est un rassemblement sur la voie publique) :
« L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés (…) » 15
Pas de faute de la police à prouver. Il faut montrer un lien assez direct entre le pillage et un rassemblement 18. L’assureur qui a payé peut aussi se faire rembourser par l’État 17,33.
En 2016, le Conseil d’État a jugé que l’incendie d’un garage à Villiers-le-Bel relevait de cette loi, puis renvoyé l’affaire en appel. Les auteurs venaient du rassemblement, même armés de cocktails Molotov 17. En mars 2026, il a refusé 479 012 euros à des magasins pillés en Guadeloupe. Le pillage avait eu lieu la nuit, sous couvre-feu, « à seule fin de profit ». Aucun lien n’était établi avec le mouvement contre les mesures sanitaires et la vie chère 16.
Le 17 octobre se situe entre les deux. À Marseille, on a pillé en journée, dans la foule 8. À Lille, un prévenu est arrivé le soir, bien après le cortège 32. Plus un pillage est détaché de la foule, moins l’État risque de payer 18.
Le Premier ministre veut que « celles et ceux qui ont cassé » répondent d’abord. Et cela « avant même que l’argent public soit sollicité » 3. La loi ne pose pas cette condition. Quand le régime s’applique, l’État paie d’abord la victime. Il peut ensuite se retourner contre les auteurs, s’il les retrouve 18.
Plaider une faute de l’État est plus difficile. Ne pas avoir empêché un pillage ne suffit pas, a jugé une cour administrative d’appel, selon la même analyse 18.
Les aides : surtout de l’argent à rendre
Les aides du gouvernement ne réparent pas le préjudice 14. Sous 250 salariés, l’État paie en totalité l’activité partielle, c’est-à-dire le chômage partiel des salariés. Elle couvre les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. Condition : prouver le dépôt d’une plainte 20.
Bpifrance prête de 5 000 à 50 000 euros à taux zéro, sur trois ans 21. Les cotisations patronales de novembre à janvier peuvent être reportées, les impôts étalés 14. Les artisans peuvent recevoir 1 500 euros de leur chambre de métiers 14. À Marseille, un fonds régional verse 10 000 euros par commerce touché 4.
« Un report de charges décale une dette, un prêt même à taux zéro doit être remboursé. » 1
La seule aide d’État non remboursable ouverte à toutes les petites entreprises reste à venir. C’est un fonds forfaitaire pour les moins de 50 salariés 14. Le ministre du Commerce parle de 10 000 euros au plus, « dans les prochaines semaines » 23, assurés ou non 4. Le site des impôts promet des conditions « précisées prochainement » 22. Au 5 novembre, ce fonds n’a ni texte, ni barème, ni guichet.
La garantie émeutes de 2027 ne couvrira pas octobre
Une loi de février 2026 crée une garantie émeutes obligatoire 24. Elle est prévue pour le 1er janvier 2027 25, sans effet rétroactif 24. Les sources concordent : elle ne jouera pas pour le 17 octobre. Une contribution sur les primes de tous les assurés la paiera. La Macif parle déjà d’un « impact financier pour nous, qu’on va répercuter » 25.
Les délais qui courent déjà
La plainte vient en premier : elle conditionne l’activité partielle 20. La demande d’activité partielle se fait en ligne, dans les 30 jours après la mise au chômage des salariés 35. Les assureurs se sont engagés à accepter les déclarations de sinistre pendant 30 jours 13. La loi garantit au moins deux jours ouvrés pour un vol, et le contrat fixe la règle 10.
Contre l’assureur, le commerçant a deux ans pour agir, soit jusqu’au 17 octobre 2028, sauf interruption 10.
Contre l’État, tout commence par une demande écrite et chiffrée au préfet. Elle montre le lien avec le rassemblement : l’heure, le lieu, le cortège, la plainte. Si le préfet ne répond pas en deux mois, c’est un refus 27. Le commerçant a ensuite deux mois, en principe, pour saisir le tribunal administratif 28. Le droit de demander à l’État s’éteint au bout de quatre ans, comptés du 1er janvier suivant le dommage. Toute réclamation écrite interrompt ce délai 29. Pour octobre 2026, le calcul mène au 31 décembre 2030. Aucune décision n’a encore appliqué ce délai à ce type de demande. Ces procès durent : pour les émeutes de 2005 à Clichy-sous-Bois, le Conseil d’État a statué en 2011 33.
La loi qui fait payer l’État pour les dégâts des rassemblements est en vigueur, sans faute de la police à prouver. Ni le gouvernement ni le ministère de l’Intérieur n’a dit, au 5 novembre, si elle s’applique au 17 octobre. C’est le tribunal administratif qui tranchera, boutique par boutique, pour celles qui le lui auront demandé.