Ce que le texte prévoit
Aujourd’hui, les prestations familiales ne demandent aucune ancienneté de présence 4. Il faut résider en France, un titre de séjour valide, des enfants entrés régulièrement. Pas de durée minimale. L’article 37 du budget 2027 en ajoute une : un an de résidence régulière 1. L’intitulé officiel ne s’en cache pas. Il s’appelle « Restreindre l’accès aux prestations familiales pour les étrangers extra-UE » 1.
La règle vise six aides. L’aide à l’accueil d’un jeune enfant (la PAJE), les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire 2. Les aides au logement suivent aussi, par un simple renvoi du code 1. Trois aides restent accessibles sans délai : celle pour un enfant handicapé, celle versée au décès d’un enfant, celle pour un parent au chevet du sien 2. Entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2027 1.
Le délai n’a rien d’inédit ailleurs. Il faut déjà cinq ans de titre pour le RSA, dix ans pour le minimum vieillesse 5. Les prestations familiales et les aides au logement échappaient seules à cette logique. La mesure les y fait entrer.
Pour qui, au juste
La mesure ne touche pas tout le monde. Sont visés les seuls étrangers hors Union européenne, en situation régulière, pendant leur première année 1. Les Européens n’y sont pas soumis 2. Et les exemptions sont larges : réfugiés, titulaires d’une carte de résident, étrangers autorisés à travailler 1.
Surtout, la France est liée à de nombreux pays par des accords de sécurité sociale. Leurs ressortissants sont exemptés : Maghreb, Turquie, Israël, et d’autres (la presse en compte une quarantaine, ce décompte n’est pas officiel) 2. Le gouvernement le reconnaît lui-même. Pour que la mesure « prenne sa pleine effectivité », il faudra renégocier ces accords 2. Cette renégociation n’a pas eu lieu.
Combien de personnes, alors ? Le gouvernement l’estime de son côté. Pour les prestations familiales, environ 400 foyers. Pour les aides au logement, environ 25 000 ménages 3. À titre de repère, 1,2 million de foyers touchent les allocations familiales 3. Ce sont des estimations, bâties sur une série d’hypothèses que l’administration ne détaille pas une à une 3.
Ce que ça rapporte
Le chiffrage officiel tient en deux lignes. Sur la branche Famille de la Sécurité sociale, 1,8 million d’euros par an 3. Sur le budget de l’État, par les aides au logement, 60 millions d’euros par an, et 30 millions la première année 3. Soit environ 62 millions au total, dont 1,8 million seulement pour la Sécu 3.
Un rendement de plus est annoncé, 50 millions par an. Mais il dépend des renégociations d’accords, non faites, et il ne figure pas au tableau d’impact 3. Il n’est pas acquis. L’ajouter au reste serait faux.
Reste à mesurer le poids réel. La branche Famille verse 34,1 milliards d’euros de prestations familiales par an, comptes certifiés à l’appui 7. Rapportés à cette somme, les 1,8 million ne pèsent presque rien. Sur 1 000 euros de prestations familiales versées, la mesure en économise environ 5 centimes. Ce n’est pas un jugement, c’est une division.
Autre repère. Cette mesure est absente du dossier de presse du budget 6. Ce document met pourtant en avant d’autres économies sur la famille, bien plus lourdes, le gel du calcul des aides et le recentrage de l’allocation de rentrée scolaire 6. Le délai pour les étrangers, lui, n’y est pas cité. Le silence est un choix de communication, et il appartient au gouvernement.
Un autre chiffre circule, à l’opposé. Un collectif de 21 organisations parle de 110 000 personnes touchées, dont 30 000 enfants 12. Le chiffre est réel, mais il mesure autre chose. Il vise la version de fin 2023, bien plus large, cinq ans et non un an 12. Appliqué au texte de 2027, il est faux. Les deux ne couvrent pas le même périmètre.
Le vrai obstacle à l’accès
Un dernier fait éclaire la portée de la mesure. Le texte agit sur la première année d’accès. Or ce n’est pas là que l’accès coince aujourd’hui.
Le droit des étrangers est devenu le premier motif de réclamation devant le Défenseur des droits, plus de 40 % en 2025, contre un sur dix cinq ans plus tôt 8. Plus des trois quarts de ces réclamations portent sur le renouvellement des titres de séjour et les pannes de la plateforme en ligne 8. Un titre non renouvelé à temps coupe déjà les droits sociaux 8. Ce décompte reste un comptage de réclamations reçues, pas de fautes prouvées, et le mot de « ruptures de droits » est l’appréciation de l’institution.
Autre donnée mesurée, beaucoup d’ayants droit ne réclament pas ce qu’on leur doit. Un tiers des foyers qui pourraient toucher le RSA ne le demandent pas 9. Sur ce même public, les non-Européens présents depuis moins de cinq ans pèsent à peine plus de 1 % 9. Ces chiffres datent de 2018 et reposent sur une estimation, la statistique publique le précise elle-même 9.
Un précédent écarté sur la forme
La mesure a un ancêtre. Fin 2023, une version plus dure, cinq ans et l’aide aux personnes âgées en plus, avait été votée 10. Le Conseil constitutionnel l’a écartée en janvier 2024. Mais pour un motif de procédure, pas sur le fond 10. Le Conseil l’a écrit lui-même, une telle censure « ne préjuge pas de la conformité du contenu » de la mesure 10. Le texte de 2027 est plus étroit, un an au lieu de cinq. La censure de 2024 ne vaut donc pas d’avance pour lui.
Des avocats spécialisés pointent tout de même un risque. L’égalité de traitement et des conventions internationales interdisent, selon eux, d’imposer aux étrangers une condition de résidence que les Français n’ont pas 11. C’est une analyse, qui se vérifiera devant le juge. Les syndicats et associations qui contestent le texte y voient une « rupture d’égalité » et une « préférence nationale » 12,13. Ce sont leurs mots, et un point de vue.
Reste le rapport de départ. Une mesure annoncée haut, présentée comme un marqueur. Et, dans l’évaluation du gouvernement qui la porte, 400 foyers et 1,8 million d’euros sur la Sécurité sociale 3. Les deux chiffres sont du même auteur.