Un pouvoir d’évacuation en 24 heures
La loi n’est pas muette. Face à un stationnement illicite, une commune dispose d’une voie rapide 4. Le maire prend d’abord un arrêté. Il y interdit le stationnement des caravanes hors des aires prévues 1. Ensuite, il saisit le préfet.
Le préfet peut alors mettre les occupants en demeure de partir 1. Pas besoin de passer d’abord par un juge 4. Le délai laissé « ne peut être inférieur à vingt-quatre heures » 1. Passé ce délai, la force publique peut procéder à l’évacuation forcée 1.
Un garde-fou existe. Les occupants peuvent contester la mise en demeure devant le tribunal administratif 1. Le recours suspend l’évacuation. Mais le juge doit trancher en 48 heures 1. La loi de 2018 a raccourci ce délai, contre 72 heures avant 6.
En 2019, le Conseil constitutionnel a examiné cette procédure. Il l’a validée pour l’essentiel. Il a censuré un point, en faveur des occupants. Le pouvoir d’interdiction ne peut pas viser un terrain dont les gens du voyage sont eux-mêmes propriétaires, au nom du droit de propriété 7.
Ce que risque une installation illégale
L’installation illégale n’est pas qu’une affaire administrative. C’est aussi un délit 2. S’installer à plusieurs sur un terrain sans autorisation est puni d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende 2. La loi du 7 novembre 2018 a doublé ces peines 3. Avant, c’était six mois et 3 750 euros 3.
Le juge peut aussi saisir les véhicules ayant servi à l’installation 2. Une exception, nette : les véhicules qui servent de logement échappent à la saisie 2. L’évacuation ne prend pas le toit. Le permis de conduire peut être suspendu jusqu’à trois ans 2. Une amende forfaitaire de 500 euros est possible 2.
La condition qui commande tout
Voici le point qui décide de tout. Ces outils rapides ne s’ouvrent qu’à une commune en règle 1,4. En règle veut dire une chose précise. Avoir réalisé l’aire d’accueil que la loi lui demande 4.
Le délit pénal suit la même logique. Il ne joue pas partout. Sur un terrain communal, il faut que la commune ait rempli ses obligations, ou qu’elle n’y soit pas soumise 2. Une commune qui devait construire une aire et ne l’a pas fait perd cet avantage. Elle ne peut pas s’en prévaloir sur son propre terrain 2,5.
La règle est simple. La loi lie l’accueil et l’évacuation 3. Elle donne l’outil rapide en échange de l’effort d’accueil. Sur un terrain privé, en revanche, le propriétaire garde toujours un recours. Il saisit le juge, une voie plus lente 4.
Qui doit quoi
Le dispositif répartit les rôles. Dans chaque département, le préfet et le président du conseil départemental arrêtent un schéma 1,5. Ce schéma dit où créer les aires. Les communes de plus de 5 000 habitants y figurent d’office 1.
Depuis 2017, c’est le plus souvent l’intercommunalité qui construit et gère les aires 6. Les collectivités ont deux ans pour se mettre en règle, un délai prolongeable une fois 1. L’État participe au financement de l’aménagement 6. Si une collectivité reste défaillante, le préfet peut se substituer à elle et faire réaliser l’aire d’office 6.
De qui parle la loi
Un mot sur les personnes visées. En droit français, « gens du voyage » désigne un mode d’habitat, pas une origine 6. Le critère est de vivre en résidence mobile 6. En 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que ce critère ne repose sur aucune origine ethnique. Il vaut quelles que soient les nationalités et les origines 8.
Dans leur grande majorité, ce sont des citoyens français 6. Les Roms relèvent d’une autre réalité, ethnique et non administrative. En France, la plupart sont français aussi. Ceux qui ne le sont pas viennent souvent de Bulgarie ou de Roumanie, citoyens européens depuis 2007 6. Depuis 2017, le statut de ces personnes relève du droit commun. La loi de 1969 et ses titres de circulation ont été abrogés 6.
Une obligation d’accueil largement inaboutie
Là est le nœud. L’outil rapide dépend de l’aire d’accueil. Or beaucoup d’aires n’existent pas. Fin 2024, seuls 12 départements étaient à jour de leurs obligations. Le chiffre vient d’une délégation interministérielle chargée du logement, cité par le Sénat 5.
Le détail est parlant. 81 % des aires permanentes prévues sont réalisées, mais 21 % seulement des terrains familiaux, ceux qui permettent de se poser durablement 5. En nombre de places, la couverture des aires permanentes tombe à 76,5 % 5. Les écarts entre départements sont forts 5.
La conséquence est mécanique. Une commune qui n’a pas fait son aire ne peut pas déclencher l’évacuation rapide qu’elle réclame 5. Le blocage ne vient pas d’un droit des occupants. Il vient d’une obligation d’accueil non remplie 5.
Les élus locaux avancent leurs raisons. Trouver du foncier aux normes, la charge financière, les règles qui limitent l’artificialisation des sols 5. À l’inverse, certaines aires déjà construites restent peu occupées, un problème que le législateur reconnaît lui-même 5. Le tableau n’est simple pour personne.
Reste l’essentiel. Une commune confrontée à des caravanes n’est pas démunie. La loi lui donne une procédure rapide et un délit à faire valoir. Elle les lui accorde à une condition : avoir tenu, elle aussi, l’obligation d’accueil que la même loi lui fixe. Fin 2024, douze départements y étaient parvenus 5.