Deux votes à deux voix près
Le premier vote supprime l’article 15 du projet de budget 1. Cet article prolongeait d’un an une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 2. La presse l’appelle « la surtaxe ». Les amendements de suppression venaient de la Droite républicaine, du RN, de l’UDR, d’Horizons, de deux députés EPR et d’un non-inscrit 5. Au vote, le RN a apporté 48 des 79 voix. Suivent EPR (14), Horizons (5), les Démocrates et la Droite républicaine (4 chacun), l’UDR (3) et un non-inscrit 1. La Droite républicaine, groupe du rapporteur, a voté contre à 7 voix. La gauche a voté contre, avec 63 des 77 voix opposées 1.
Le second vote adopte l’amendement n° 3945, déposé par le groupe de gauche GDR 3,4.
Aucun des deux votes n’est une loi. Ce sont des votes de première lecture. Au premier, 418 députés n’ont pas voté. Au second, 375 1,3.
Ce que la surtaxe rapportait
La contribution naît en février 2025 6. Elle vise les entreprises de plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle ajoute 20,6 % à leur impôt sur les bénéfices, et 41,2 % au-delà de 3 milliards 6. Présentée comme ponctuelle, elle est prolongée en 2026 6.
« Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel », lance la députée Horizons Félicie Gérard 5. Le compte est juste : 2025, 2026, et 2027 si l’article était resté.
C’est la plus grosse hausse d’impôt de 2025 : 7,5 milliards sur 14,4 7. Pour 2027, le gouvernement proposait des taux plus bas d’environ un quart 2,9. Rendement prévu : 5 milliards en 2027, puis 0,5 milliard en 2028 2. Ce sont des prévisions du gouvernement, auteur du budget. Il les a calculées sur les déclarations des entreprises de 2024 et 2025 2. La première année, la recette réelle est restée sous la prévision 7.
Le député LFI Éric Coquerel accuse les votants d’« augmenter le déficit de 5 milliards » 5. L’ordre de grandeur est exact, face au budget déposé. Mais c’est une prévision, et le vote peut encore tomber. S’il tient, ces 5 milliards se trouveront ailleurs, ou iront au déficit.
Qui la payait
En 2025, 393 groupes l’ont payée 8. Les 135 plus gros ont versé 87 % du total. Les cinq premiers, 29 % à eux seuls 8. Un quart de la somme venait d’entreprises dont l’État est actionnaire, EDF en tête 8. L’effet sur les dividendes reçus par l’État n’est pas chiffré.
Qui la supporte au final : actionnaires, salariés ou clients ? Aucune étude ne l’a mesuré sur cette contribution. En Allemagne, sur un impôt local sur les bénéfices, les salariés en portent environ la moitié 10. En France, une baisse d’impôt des entreprises, le CICE, n’a pas fait monter les bas salaires de façon mesurable 22. Aucun des deux cas ne se transpose tel quel.
Le « boulet » et le taux affiché
« Un boulet aux pieds des entreprises dans la compétition internationale et européenne », dit le député EPR Charles Sitzenstuhl 5. Un fait va dans son sens. Avec la surtaxe, la dernière tranche de bénéfices est taxée à 36,13 %. C’est le taux le plus élevé de l’Union européenne et de l’OCDE 8. C’est un taux affiché, pas le taux moyen payé 8. Pour situer : entre 2018 et 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 % 20.
Interrogé par le rapporteur, le ministère de l’Économie répond que les groupes « ne semblent pas avoir fortement modifié leur jugement sur l’évolution de leur investissement ». Il prévient aussi que la contribution « aurait des effets économiques délétères si elle devient perçue comme durable » 8.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, associé à la Cour des comptes, veut lui aussi la fin de la contribution. Mais il demande de la financer, en supprimant des niches fiscales peu efficaces 9. Le vote de mardi retire la recette sans la remplacer.
Les 36 milliards, ce qu’ils mesurent
Côté amendement, le député Emmanuel Maurel, cosignataire, vise des « pratiques d’optimisation fiscale agressives » 11. L’optimisation est légale, l’évasion ne l’est pas. Il parle de « 36 milliards d’euros qui échappent à l’impôt » 11.
Ce chiffre, tiré d’une étude publique de 2019, ne mesure pas un impôt. Il mesure des bénéfices non déclarés en France, en 2015. L’impôt perdu faisait environ 14 milliards, 29 % de l’impôt sur les sociétés de cette année-là 12. L’étude prévient qu’il ne faut pas « y voir un trésor caché ». Elle y voit plutôt « une raison forte pour moderniser le système d’imposition des groupes internationaux » 12.
Le phénomène dure. Une étude de 2026 retrouve une vingtaine de milliards de bénéfices partis hors de France en 2018, par les canaux qu’elle sait mesurer. Elle précise que c’est la moitié des bénéfices manquants, estimés à environ 41 milliards 13. Un impôt minimum de 15 % vise déjà les groupes de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Un accord du 5 janvier 2026 en dispense de fait les groupes américains 21.
Ce que dit la règle votée
Le bénéfice imposable en France deviendrait une part du bénéfice mondial du groupe : la part de ses ventes faites en France 4. Un groupe qui réalise 10 % de ses ventes en France serait imposé sur 10 % de son bénéfice mondial, au taux normal de 25 %.
Le texte vise « les sociétés membres d’un groupe […] domicilié hors de France ». Il vise aussi les sociétés étrangères actives en France dont la mère est à l’étranger. Seuil : 100 millions d’euros de chiffre d’affaires 4. L’exposé de l’amendement parle des multinationales en général. Aucune des sources consultées ne dit si les groupes dont la tête est en France sont couverts. En 2015, selon l’étude de 2019, les deux tiers des 25 milliards de revenus attribués à ce transfert venaient de maisons mères françaises 12.
À la lettre, la formule joue dans les deux sens. Cas d’un groupe exportateur : ses bénéfices déclarés en France pèsent plus que ses ventes en France. Sa base d’impôt pourrait alors baisser 4. Les amendements RN et LFI rejetés le même soir ne jouaient qu’à la hausse 23,24. Aucune des sources consultées ne commente ce point.
Chaque groupe, ou à défaut le fisc, désignerait une société qui paie pour tous. Un refus serait puni d’une « interdiction d’exercer sur le territoire français » 4. Le texte ne donne aucun chiffre de rendement. Ni ses auteurs, ni l’administration, ni un organisme indépendant ne l’ont chiffré.
Le droit actuel taxe les « bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », plus ceux qu’une convention avec un autre pays attribue à la France 14. Les pays de l’OCDE rejettent ce mode de calcul. Faute d’accord entre les grands États, un bénéfice risque alors d’être taxé deux fois, ou trop peu 15. Ces principes sont ceux des États qui appliquent le système actuel. Aucun juge français ne s’est prononcé sur un tel dispositif.
Le rapporteur général, Philippe Juvin, objecte : « On ne peut pas taxer les bénéfices des filiales étrangères à moins d’avoir des conventions fiscales » 11. Pour le ministre de l’Économie, Roland Lescure, « c’est une très mauvaise idée ». Il préfère négocier ces conventions 11.
En 2016, le Conseil constitutionnel a reconnu au législateur « la faculté » d’imposer « les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national » 25. Il avait censuré le texte en cause pour une autre raison. Ce texte ne répartissait pas les bénéfices selon les ventes 25.
Déjà voté deux fois
L’Assemblée a déjà adopté le même principe, par d’autres textes. En 2024, pour le budget 2025, avant le rejet de toute la partie recettes 18. Puis en octobre 2025, par 207 voix contre 89, avec la gauche et le RN 16. Ses partisans annonçaient alors 26 milliards d’euros 18. Le code des impôts en vigueur au 6 octobre 2026 ne contient aucune de ces adoptions 14. Elles n’ont jusqu’ici rien changé aux recettes.
Cette année, la gauche a voté pour. Le centre, la Droite républicaine et Horizons ont voté contre. Le RN s’est abstenu à 53 voix. Aucune des sources consultées ne dit pourquoi 3. Philippe Juvin, opposé au texte, a voté « pour » par erreur. Avec sa voix dans le sens qu’il voulait, c’était 73 contre 73, donc un rejet 3.
Qui tranche, et quand
Les deux scrutins sont publics. Le site de l’Assemblée donne le vote de chaque député qui a voté, nom par nom 1,3.
Le projet de budget a été déposé le 1er octobre. L’Assemblée a 40 jours pour voter, jusque vers le 10 novembre. Sinon, le Sénat est saisi pour 15 jours 17. Le Parlement a 70 jours en tout, jusque vers le 10 décembre. Sinon, le gouvernement peut appliquer son projet par ordonnance 17. L’amendement, voté par la seule Assemblée, n’y figurerait pas 19. Pour la surtaxe, le point de départ serait le projet déposé, donc la contribution à taux réduits 19. Mais ces ordonnances n’ont jamais servi, et « la doctrine est aujourd’hui divisée » sur leur contenu 19. Avec le 49.3, c’est le gouvernement qui choisit les votes qu’il garde 5.
Le texte final dira ce qui reste : une surtaxe pour 2027 ou non, un nouvel article dans le code des impôts ou non.