Ce qui a changé depuis le 3 novembre
Le 3 novembre, ce journal rapportait un vote de la veille. Par 24 voix contre 15, les députés avaient adopté une TVA à 5,5 % sur les transports publics 5,6. Le taux passait de 10 % à 5,5 % pour les bus, trams, métros et TER 13. L’article précisait que ce vote n’était pas une loi. Le texte devait encore passer au Sénat.
Le texte des députés n’ira pas au Sénat. Il n’existe plus. L’Assemblée l’a écrit le soir même : « L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en première lecture » 2. La première partie est celle des recettes, les impôts et les taxes. Sans elle, tout le texte tombe. La partie des dépenses n’a même pas été examinée en séance 3.
Un rejet unanime, pour des raisons qui ne sont pas les mêmes
Le texte rejeté n’était plus celui du gouvernement. C’était celui que trois semaines de séances avaient produit. Selon la chaîne parlementaire LCP, il avait été « profondément revu et corrigé » au fil de « votes acquis par des additions de voix à géométrie variable ». Il a « fini par ne plus convenir à personne » 3.
Ces votes n’avaient pas tous le même poids. La TVA réduite sur les transports a été adoptée avec 64 votants, sur 577 députés 6. Le 27 octobre, les députés ont supprimé la prolongation de la surtaxe des grands groupes 19. Ce vote s’est joué à 79 voix contre 77 7. Le rejet final a réuni 460 votants 1.
Le gouvernement chiffre le coût des votes des députés. Selon le ministre des Comptes publics, la partie recettes adoptée en l’état aurait creusé le déficit de l’État de 20,7 milliards d’euros 3. C’est le chiffre d’une partie prenante, contesté par la gauche 3. Aucun chiffrage indépendant n’a été publié.
Le Sénat repart de la copie du gouvernement
Après un tel rejet, « c’est la copie initiale, celle du gouvernement, qui va être soumise aux sénateurs », écrit LCP 3. Un site d’information fiscale le dit sans détour : « Les centaines d’amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre tombent tous » 4. Une association d’élus locaux confirme que le Sénat examinera la version initiale du gouvernement 8. Au 8 novembre, le dossier du Sénat n’affiche pas encore le texte reçu 9.
Le même scénario s’est produit un an plus tôt. Le 21 novembre 2025, l’Assemblée rejetait le budget 2026 10. Trois jours après, le Sénat recevait le projet du gouvernement, sous un en-tête qui le disait « considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale » 20.
Un effacement à sens unique
Le rejet n’efface pas de la même façon dans les deux sens. Ce que les députés avaient ajouté disparaît. Pour revenir, il faudra le redéposer et le revoter. Ce que les députés avaient retiré du projet du gouvernement revient, sans nouveau vote 4,12.
Cela touche d’abord des malades en arrêt. Dans la nuit du 14 au 15 octobre, les députés avaient supprimé trois mesures 11. La première rendait en partie imposables les indemnités journalières d’un arrêt pour affection de longue durée. C’est une maladie longue reconnue par la Sécurité sociale. La deuxième mettait fin à une exonération partielle sur les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle. La troisième augmentait la CSG prélevée sur les indemnités journalières, celles de maladie comme celles d’accident du travail 11,12. Les trois figurent dans le projet du gouvernement que le Sénat a résumé 12.
Le même mouvement touche les grandes entreprises. La prolongation d’un an de la surtaxe sur les grands groupes, supprimée par les députés 19, est de retour dans le texte du gouvernement, « réduite de 30 % par rapport à 2026 » 12. Même chose pour les loueurs en meublé non professionnels. Le plafond de leurs amortissements, retiré par les députés, « figure de nouveau dans le texte transmis au Sénat » 4.
Le projet du gouvernement contient aussi une baisse du plafond de l’abattement de 10 % des retraités sur l’impôt sur le revenu. Ce plafond passerait de 4 439 € à 3 000 € 12.
À l’inverse, des ajouts des députés s’effacent. La prolongation jusqu’à fin 2027 d’une exonération sur certaines donations tombe 4. Le report de la facture électronique, voté pour les petites et moyennes entreprises et les exploitants agricoles, tombe aussi, et « les obligations en vigueur restent donc applicables » 4.
La TVA sur le bus, quatrième essai manqué
Le gouvernement s’était opposé à la TVA réduite sur les transports, le 2 novembre. « Ne proposer que des baisses de TVA revient à faire exploser les déficits publics », avait-il répondu 13. La mesure était entrée dans le texte par un amendement des députés 5. Elle ne figure pas dans le projet du gouvernement. En 2025, au Sénat, un amendement qui instaurait ce même taux de 5,5 % avait été rejeté. Son objet n’était pas de baisser les tarifs, mais de dégager des marges pour les réseaux 14.
Ce journal comptait déjà trois tentatives depuis 2019, aucune entrée en vigueur. Celle-ci s’arrête au stade de l’Assemblée.
Ce rejet ne change rien au prix du ticket. Il était fixé ou homologué par l’autorité organisatrice du réseau, la région, l’intercommunalité ou Île-de-France Mobilités. Il l’est toujours 15.
Ce qui reste à décider
Au Sénat, la rapporteure générale de la commission des finances, Christine Lavarde, juge « hors-sol » et « imprudente » la prévision de croissance du gouvernement pour 2027. Selon l’association d’élus, elle estime aussi que le projet repose sur des « hypothèses déjà dépassées » 8. Elle aussi est partie prenante : elle défend la position de sa commission.
Plusieurs issues restent ouvertes. Si les deux chambres ne s’entendent pas, le texte revient devant les députés. L’an dernier, en nouvelle lecture, il avait été « considéré comme adopté » par l’article 49.3, le 27 janvier 2026. Il avait été adopté définitivement le 2 février, et la loi date du 19 février 10. Avec le 49.3, le gouvernement choisit le texte sur lequel il engage sa responsabilité, donc ce qu’il garde des votes du Parlement. La Constitution prévoit aussi un dernier recours. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les soixante-dix jours, « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance » 17. Le projet, au sens courant, c’est le texte du gouvernement. Aucune de ces issues n’est décidée.
Ce qui se joue d’ici au 9 décembre
Pour un usager des transports, les droits déjà en vigueur ne bougent pas. Pour un salarié, l’employeur rembourse la moitié de l’abonnement 18. Sous le plafond de la complémentaire santé solidaire, la loi garantit au moins 50 % de réduction sur les titres, ou une aide équivalente 15. Au Sénat, une baisse de TVA ne peut revenir que par un amendement. Pour les articles de la partie recettes, les amendements peuvent être déposés jusqu’au 19 novembre à 11 heures 16. Même si la baisse devenait loi, c’est toujours le réseau qui fixerait le prix du ticket 15.
Pour un malade en arrêt long ou un accidenté du travail, les trois mesures sur les indemnités sont de nouveau dans le texte. En première lecture, seuls les sénateurs et le gouvernement peuvent désormais les modifier. Le calendrier est fixé, et il peut encore glisser. La discussion s’ouvre le 20 novembre. Les articles de la partie recettes sont examinés du 23 au 28 novembre. Les amendements sont publics sur le site du Sénat. Le vote sur l’ensemble du texte, tel que les sénateurs l’auront modifié, est prévu le 9 décembre à 16 h 30 16. Une commission mixte de députés et de sénateurs doit ensuite chercher un texte commun, à la mi-décembre selon la presse spécialisée 4.