Deux contrôles, deux pouvoirs différents
Pendant un arrêt, deux contrôles coexistent. Ils viennent d’acteurs différents, et n’ont pas les mêmes pouvoirs.
Le premier est celui de l’employeur. Il n’a aucun droit d’enquêter lui-même sur la santé du salarié. Son seul outil légal est indirect. S’il verse un complément de salaire pendant l’arrêt, il peut mandater un médecin pour une contre-visite 1,3. Ce médecin n’est jamais l’employeur en personne 2.
Le médecin examine l’arrêt, sa durée comprise. Puis il ne transmet au patron qu’une réponse, parmi trois. Arrêt justifié, arrêt injustifié, ou contrôle impossible 2. Le motif médical, lui, reste couvert par le secret. L’employeur ne le connaîtra pas.
Depuis juillet 2024, ce contrôle s’est durci. Le médecin peut se présenter au domicile sans aucun délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées. Il peut aussi convoquer le salarié à son cabinet 2. En échange, le salarié doit signaler son lieu de repos s’il diffère de son domicile. Et, en cas de sorties libres, les horaires où la visite peut avoir lieu 2.
Le salarié aussi a des comptes à rendre
Le contrôle ne pèse pas que sur l’employeur. Le second contrôle est celui de l’Assurance maladie, et il regarde le salarié de près.
Pour toucher ses indemnités journalières, l’assuré doit tenir cinq engagements 11. Suivre les soins prescrits. Se soumettre aux contrôles. Respecter les heures de sortie. N’exercer aucune activité non autorisée. Prévenir la caisse d’une reprise ou d’un changement d’adresse 11.
Si le médecin a autorisé des sorties, une règle s’applique. Le salarié doit rester chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Tous les jours, week-end et jours fériés compris 12,15.
Qui ne respecte pas ces règles risque gros. La caisse peut réduire ou supprimer les indemnités. Elle peut même réclamer une pénalité si l’activité interdite a rapporté de l’argent 11,15. Ce versant existe, et il est réel.
Ce que l’employeur ne peut pas faire
Un patron qui a un doute ne peut pas tout se permettre. La loi lui ferme une porte nette, celle de la vie privée.
Faire suivre un salarié par un détective est illégal. La preuve obtenue de cette façon est écartée par le juge. Même quand la filature révèle une fraude. La raison est simple. Espionner la vie privée de quelqu’un est jugé disproportionné 8.
Depuis fin 2023, la règle s’est un peu assouplie. Une preuve obtenue de façon déloyale n’est plus rejetée d’office. Mais elle n’est admise qu’à deux conditions strictes. Qu’elle soit indispensable, et que l’atteinte reste strictement proportionnée 9. Ce changement n’a pas légalisé la filature. L’atteinte trop lourde reste écartée.
Les mêmes limites valent pour ce qu’un salarié publie en ligne. Une capture d’écran transmise par un proche peut parfois servir de preuve. Un faux profil créé pour l’espionner, non 10. Ces décisions ne portent pas sur l’arrêt maladie, mais elles fixent la règle du jeu.
La maladie ne peut jamais coûter l’emploi
Un point ne souffre aucune exception. L’état de santé ne peut pas motiver un licenciement. S’il est prononcé pour ce motif, il est nul 4.
Un autre motif, étranger à la maladie, reste possible. Pour une absence longue ou qui se répète, l’employeur peut licencier. Mais il doit prouver deux choses à la fois. Que l’absence désorganise vraiment l’entreprise. Et qu’un remplacement définitif est nécessaire 5. La charge de cette preuve pèse sur lui, pas sur le salarié.
Travailler pendant l’arrêt, la ligne exacte
Rendre un service ou s’occuper chez soi pendant un arrêt n’est pas une faute en soi. Une activité sans lien avec l’entreprise relève de la vie personnelle. Pour sanctionner, il faut un préjudice réel pour l’employeur. Et ce préjudice ne peut pas venir du seul paiement du complément de salaire 6. À la lettre, cette décision vise une activité professionnelle pour une société non concurrente.
La frontière se déplace si l’activité fait concurrence à l’employeur. Démarcher un de ses clients pendant l’arrêt, par exemple. Là, une décision récente, encore isolée, a retenu la faute grave. Sur le seul manquement de loyauté, sans exiger la preuve d’un préjudice 7.
Il ne faut pas mélanger les deux circuits. Une activité non autorisée peut coûter les indemnités de la Sécurité sociale, même quand elle ne justifie aucun licenciement. Ce sont deux sanctions distinctes, décidées par deux acteurs différents.
Le jour où l’automatique a été refusé
Reste la question qui revient le plus. Un arrêt jugé injustifié par le médecin du patron coupe-t-il aussitôt les indemnités ? La réponse est non. Et ce non vient de loin.
Fin 2023, une loi de financement de la Sécurité sociale avait prévu l’inverse. Dès que le médecin mandaté par l’employeur concluait à un arrêt injustifié, les indemnités s’arrêtaient. Sans examen préalable par la Sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a censuré cette automaticité, au nom du droit à la protection de la santé 14.
Le circuit en vigueur est donc différent. Le médecin de l’employeur envoie son rapport sous 48 heures au contrôle médical de la caisse. C’est elle qui décide ensuite. Elle peut demander la suspension, ou procéder à un nouvel examen 13.
Un arrêt constaté par un médecin ne peut pas être coupé sur la seule parole d’un autre. Il faut un second regard médical. C’est la ligne que le juge constitutionnel a tracée, et elle tient toujours.